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Catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur
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Translation of "Oeuvre protégée par le droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
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oeuvre protégée par le droit d'auteur

copyright work
IATE - International trade | Research and intellectual property
IATE - International trade | Research and intellectual property


location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur

rental and lending of originals and copies of copyright works
IATE - Communications | Research and intellectual property
IATE - Communications | Research and intellectual property


oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
Beaux-arts | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit) | Littérature - histoire littéraire (Linguistique et littérature)
Arts | Law, legislation & jurisprudence | Linguistics, language & literature


diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par droits d'auteur

unauthorised distribution of copyrighted works
IATE - European construction | Communications
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œuvre protégée [ œuvre protégée par le droit d'auteur ]

copyrighted work [ copyright work | protected material | protected work ]
Droits d'auteur
Copyright


émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée

broadcast protected by copyright | protected broadcast
Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications


catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur

copyright classes of works
Droits d'auteur
Copyright


Licence de reproduction par reprographie des œuvres publiées protégées par le droit d'auteur

Licence for the reprographic reproduction of published works subject to copyright
Titres de lois et de règlements | Droits d'auteur
Titles of Laws and Regulations | Copyright


Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]
Organismes (Beaux-arts) | Cinématographie, cinéma (Beaux-arts) | Organismes (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Arts | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels ...[+++]

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achie ...[+++]


À cette fin, le projet de loi institue de nouveaux droits tels que le droit de contrôler la distribution non autorisée de documents protégés par le droit d'auteur, le droit exclusif aux interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores de mettre sur Internet des oeuvres protégées par le droit d'auteur et des droits moraux pour s'assurer, par exem ...[+++]

To this end, the bill institutes new rights, such as the distribution right to control the unauthorized distribution of copyrighted materials; the making available right for performers and producers of sound recordings, who would enjoy an exclusive right to offer copyrighted material over the Internet; and moral rights for performers to ensure, for example, that a work is not altered in a way that harms an artist's reputation.


Les amendes pourraient être réduites d'un maximum de 20 000 $ par oeuvre protégée par le droit d'auteur à une sanction maximale ponctuelle de 5 000 $ dans les cas où on a accédé illégalement à des oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins non commerciales, mais cela peut être interprété de bien des façons.

Fines might be reduced from a maximum of $20,000 per copyrighted work to a one-time maximum penalty of $5,000 in situations in which copyrighted works have been illegally accessed for non-commercial purposes, but there are a lot of ways this can be interpreted.


La compensation équitable ne devrait, par conséquent, pas couvrir les dommages causés par les reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur autres que celles qui relèvent de l’exception juridique, comme, par exemple, les reproductions non autorisées d’œuvres protégées par le droit d’auteur (c’est-à-dire piratées), ou que les reproductions qui ont été explicitement autorisées par le titulaire de droits.

Fair compensation should hence not cover damages caused by reproductions of copyrighted works other than those falling under the legal exception, such as unauthorised reproductions of copyrighted works (i.e. piracy), or reproductions that have been explicitly authorised by the copyright-holder.


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La compensation équitable ne devrait, par conséquent, pas couvrir les dommages causés par les reproductions d'œuvres protégées par le droit d'auteur autres que celles qui relèvent de l'exception juridique, comme, par exemple, les reproductions non autorisées d'œuvres protégées par le droit d'auteur (c'est-à-dire piratées), ou que les reproductions qui ont été explicitement autorisées par le titulaire de droits.

Fair compensation should hence not cover damages caused by reproductions of copyrighted works other than those falling under the legal exception, such as unauthorised reproductions of copyrighted works (i.e. piracy), or reproductions that have been explicitly authorised by the copyright-holder.


J’ai encore une question concernant le livre vert 2008 intitulé «Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance», dans lequel la Commission admet que le système actuel d’exceptions facultatives à la protection des droits d’auteur mis en place par la directive 2001 ne remplit pas sa fonction, en d’autres termes, qu’il ne facilite pas la distribution d’œuvres protégées par des droits d’au ...[+++]

I have a supplementary question concerning the 2008 Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’, in which the Commission admits that the current system of optional exceptions to copyright protection put in place by the 2001 directive is not fulfilling its purpose, in other words, that it does not facilitate distribution of works protected by copyright and does not reflect a balance between the rights of authors and the rights of people who use their works.


5. note que ni la distribution de produits médiatiques ni l'exploitation des droits d'auteur ne représentent des monopoles naturels et que le droit de la concurrence doit être appliqué de façon générale pour contrecarrer la concentration croissante des médias et, telle qu'elle en découle, la prédominance des intérêts commerciaux dans les négociations sur la gestion et l'exploitation des œuvres protégées par le dr ...[+++]

5. Notes that neither the dissemination of media products nor the exploitation of copyright and neighbouring rights represent natural monopolies, and that the competition law should be broadly applied in order to counter increasing media concentration and the associated dominance of commercial interests in negotiations regarding the management and exploitation of works protected by copyright or neighbouring rights;


En particulier, elle stimulerait la créativité et l'innovation en veillant à ce que les compositions musicales, les films et les autres oeuvres protégées par des droits d'auteur jouissent d'une protection adéquate dans l'ensemble du marché unique.

In particular, it would stimulate creativity and innovation by ensuring that music, films and all materials protected by copyright enjoyed adequate protection throughout the Single Market.


En substance, la Commission propose d'accorder aux auteurs, interprètes et producteurs un droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de reproductions d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

The Commission is proposing in substance that authors, performers and producers should be entitled to authorize or prohibit the rental and lending of copyright works, whether originals or reproductions.


Comme toujours, la notion d'«utilisation équitable» s'applique encore, de sorte qu'on pourrait utiliser des oeuvres protégées par le droit d'auteur aux fins de recherche et d'examen, mais le propriétaire conserverait le droit de publier des oeuvres entières jusqu'à l'expiration du droit d'auteur.

As always, the concept of “fair dealing” still applies, which means people could use copyright material for research and review, but the right to publish material in its entirety remains with the copyright owner until copyright expires.




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Oeuvre protégée par le droit d'auteur

Date index:2022-06-27 -

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