Vous vous rappellerez peut-être que le projet de loi S-4, dont le Parlement est actuellement saisi, traite de certaines quest
ions concernant les fausses identités — c'est-à-dire l'obtention et la possession d'information sur une personne dans l'intention de l'utiliser d'une manière tromp
euse, malhonnête ou frauduleuse; la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par un gouvernement et la fabrication de faux doc
...[+++]uments.
You may recall that Bill S-4, which is currently before Parliament, addresses certain items regarding false identification that is, obtaining and possessing identity information with the intent to use it deceptively, dishonestly, or fraudulently; unlawfully possessing or trafficking in government-issued identity documents; and forgery offences in relation to those things.