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Avis de motion émanant des députés
Avis de motions émanant du Gouvernement
Motion d'initiative parlementaire
Motion d'un député
Motion de député
Motion émanant d'un député
Motion émanant des députés

Translation of "Motion émanant d'un député " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion d'initiative parlementaire [ motion émanant des députés ]

private members motion
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


Avis de motion émanant des députés

Private Members' Notices of Motions
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


avis de motions émanant du Gouvernement

government notices of motions
IATE - LAW
IATE - LAW


motion de député

opposition member's motion | private member's motion
politique
politique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Sous-comité des affaires émanant des députés a tenu une table ronde sur la question de faire de toutes les motions émanant des députés une affaire faisant l'objet d'un vote.

The subcommittee on Private Members' Business held a round table discussion on the issue of making all private members' motions votable.


Même quelque chose d'aussi simple.Ainsi, à la rencontre qu'ont eue les leaders de la Chambre, l'autre jour, au sujet des motions émanant des députés, on tenait pour acquis que l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire reprendra, après la prorogation, à la même étape où ils en étaient lorsque la Chambre a ajourné ses travaux, mais les motions émanant des députés ne figurent pas dans cette liste.

Even something as simple.For example, at the House leaders' meeting the other day, on private members' motions, there's an assumption that private members' bills are coming back after prorogation at the same stage they went into prorogation, but private members' motions aren't listed under there.


La Partie II fournit des renseignements similaires, mais sur les motions (motions inscrites sous les ordres émanant du gouvernement, motions portant production de documents, motions émanant des députés et motions traitant d’autres affaires comme le fonctionnement de la Chambre et de ses comités).

Part II gives similar information with respect to motions (motions under Government Orders, motions for the production of papers, private Members’ motions and motions dealing with other business such as the operations of the House and its committees).


Toute contestation de la décision de l'UIC est soumise au Président dans le cas de demande d'accès émanant des députés au Parlement européen, et au Secrétaire général dans les autres cas.

Any objection challenging such a denial of access shall be submitted to the President, in the case of a request for access by a Member of the European Parliament, and to the Secretary-General in other cases.


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Toute contestation de la décision de l'UIC est soumise au Président dans le cas de demande d'accès émanant des députés au Parlement européen, et au Secrétaire général dans les autres cas.

Any objection challenging such a denial of access shall be submitted to the President, in the case of a request for access by a Member of the European Parliament, and to the Secretary-General in other cases.


Toute contestation de la décision de l'UIC est soumise au Président dans le cas de demande d'accès émanant des députés au Parlement européen, et au Secrétaire général dans les autres cas.

Any objection challenging such a denial of access shall be submitted to the President, in the case of a request for access by a Member of the European Parliament, and to the Secretary-General in other cases.


Puisque l'ordre de priorité de la Chambre est repris uniquement lorsque que le nombre d'affaires baisse à 15 puisque la Chambre a traité certains projets de loi ou motions émanant des députés — comme je l'ai dit précédemment, l'ordre de priorité, c'est 30 projets de loi ou motions émanant des députés — , les projets de loi du Sénat qui sont renvoyés à la Chambre et qui sont ajoutés à l'ordre de priorité peuvent retarder l'ajout de nouveaux députés sur la liste de priorité ...[+++]

Since the order of precedence in the House is only replenished when the number of items falls to 15 after the House has dealt with private members' business items—as I said earlier, the order of precedence is made up of 30 private members' bills or motions—Senate private members' bills that are sent to the House and added to the order of precedence can delay the adding of new members of the House to the order of precedence.


Comme tous les députés de la Chambre des communes le savent, une liste portant examen des affaires émanant des députés est établie au début de chaque législature. Par la suite, un tirage au sort est effectué pour choisir les projets de loi et les motions émanant des députés qui seront ajoutés à l'ordre de priorité des affaires devant faire l'objet d'un débat en cette Chambre.

Once the draw has been held, the order of precedence lists 30 members of the House who have the privilege of seeing their ideas, bills or motions debated in the House.


9. se félicite de la dissolution du groupe d'extrême-droite Indépendance, tradition et souveraineté (ITS) et compte sur le durcissement des conditions régissant la formation des groupes politiques; demande aux députés et aux groupes politiques du Parlement de ne soutenir aucune initiative émanant de députés à titre individuel ou de groupes politiques qui approuvent des idées en contradiction avec les principes sur lesquels se fonde l'Union européenne;

9. Welcomes the dissolution of the extreme right-wing political group Independence, Tradition and Sovereignty (ITS) and counts on a strengthening of the conditions governing the formation of political groups; asks the Members and the political groups in the European Parliament not to support any initiative coming from individual MEPs or political groups endorsing ideas at odds with the principles on which the European Union is based;


M. Giscard souhaite qu’une décision soit prise quant à savoir si les propositions émanant des députés méritent d’être traduites et discutées.

Mr Giscard d’Estaing will adopt a position on whether MEPs’ proposals are good enough to be translated and debated.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Motion émanant d'un député

Date index:2022-07-10 -

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