Les exportations, en dehors de l'Union, d'équipements, de technologie ou de logiciels relatifs à l'utilisation, au développement et à la fabrication du PRS ne sont autorisées que conformément à l'article 8 bis et au point 3 de l'annexe et dans le cadre des accords mentionnés à l'article 2, paragraphe 7, ou au titre des accords concernant les modalités d'hébergement et de fonctionnement des stations de référence.
The export outside the Union of equipment, technology and software regarding the use, development of and manufacturing for PRS shall not be authorised other than in accordance with Article 8a and point 3 of the Annex and pursuant to the agreements referred to in Article 2(7) or under agreements regarding the detailed rules for hosting and operating reference stations.