Chaque fois qu'une marchandise est retenue à la frontière par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et que l'Agence souhaite obtenir une détermination quant à savoir si la marchandise s'inscrit sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée ou autre instrument de contrôle, c'est à elle qu'il incombe d'évaluer si la marchandise s'inscrit sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée ou si elle est visée par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).
Whenever a good is detained at the border by the Canada Border Services Agency, CBSA, and they wish to get a determination of whether or not the good falls under the Export Control List or under other areas of control, they are the people tasked to evaluate against the control list whether this falls under the ECL under the EIPA.