Par ailleurs, certaines parties de la législation doivent toujours être mises en conformité avec la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, telles que la loi sur la fonction publique, la loi sur les tribunaux, la loi sur le conseil national de la magistrature et la loi sur le ministère public.
Also, certain legislation has still to be brought in line with the CLNM, such as the Law on State Administration, the Law on Courts, the Law on the State Judicial Council and the Law on the State Prosecutor's Office.
