Les lois suivantes sont modifiées: la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime d'assistance publique du Canada, la Loi sur la radiocommunication ainsi que la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
The following statutes are amended: the Financial Administration Act, the Public Service Employment Act, the Public Service Superannuation Act, the Unemployment Insurance Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Old Age Security Act, the Canada assistance plan, the Radiocommunication Act, and the Canada Student Loans Act.