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Association canadienne des commissaires d'utilité
CAMPUT
Déclaration d'utilité publique
EUROSAI
Entreprise d'utilité publique
Institution d'utilité publique
Loi sur certaines installations d'utilité publique
Secteur de l'utilité publique
Services d'utilité publique
Services publics de distribution
établissement d'utilité publique

Translation of "Institution d'utilité publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
institution d'utilité publique

public utility institution
IATE - LAW
IATE - LAW


institution d'utilité publique

charitable institution | charity | non-profit-making institution
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities
IATE - ECONOMICS | LAW
IATE - ECONOMICS | LAW


Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]
Organismes et comités nationaux canadiens | Services d'utilité publique (Génie civil)
National Bodies and Committees (Canadian) | Public Utilities (Civil Engineering)


Loi sur certaines installations d'utilité publique

An Act respecting certain public utility installations
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Services d'utilité publique (Génie civil) | Aménagement du territoire
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Public Utilities (Civil Engineering) | Areal Planning (Urban Studies)


Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d'utilité publique

Labourers in chemical products processing and utilities
Appellations diverses | Services d'utilité publique (Génie civil)
Various Proper Names | Public Utilities (Civil Engineering)


déclaration d'utilité publique

declaration of public utility
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


établissement d'utilité publique

institution of public utility
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation


entreprise d'utilité publique (?)

statutory company
Administration publique et privée | économie | électrotechnique | Terre et univers | Terre et sol - propriété
Public & private administration | Economics | Electrical engineering | Earth and universe | Land & property ownership


Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe | Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe [ EUROSAI ]

European Organisation of Supreme Audit Institutions [ EUROSAI ]
Instituts - offices - entreprises (Finances, impôts et douanes) | Autres organisations internationales (Organisations internationales)
Financial affairs, taxation & customs | International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
145. rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instr ...[+++]

145. Reiterates that corruption crime, in particular organised crime, represents a serious fundamental rights violation and a threat to democracy and the rule of law; stresses that corruption by diverting public funds from the public use for which they are intended reduces the level and quality of public services, thereby seriously harming the fair treatment of all citizens; urges the Member States and European institutions to devise effective instruments for preventing, combating and sanctioning corruption and crime and to continue ...[+++]


145. rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instr ...[+++]

145. Reiterates that corruption crime, in particular organised crime, represents a serious fundamental rights violation and a threat to democracy and the rule of law; stresses that corruption by diverting public funds from the public use for which they are intended reduces the level and quality of public services, thereby seriously harming the fair treatment of all citizens; urges the Member States and European institutions to devise effective instruments for preventing, combating and sanctioning corruption and crime and to continue ...[+++]


143. rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instr ...[+++]

143. Reiterates that corruption crime, in particular organised crime, represents a serious fundamental rights violation and a threat to democracy and the rule of law; stresses that corruption by diverting public funds from the public use for which they are intended reduces the level and quality of public services, thereby seriously harming the fair treatment of all citizens; urges the Member States and European institutions to devise effective instruments for preventing, combating and sanctioning corruption and crime and to continue ...[+++]


3. est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions européennes et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; estime cependant qu'elles ne sauraient se substituer à l'examen et aux décisions politiques et qu'elles ne doivent pas être détournées pour mettre en échec l'élaboration de politiques d'utilité publique;

3. Is convinced that IAs are an important means of supporting decision-making in all EU institutions and an important part of the better regulation process; believes, however, that IAs cannot be substitutes for political evaluation and decisions, and should not be used to defeat public-interest driven policy-making;


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3. est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions européennes et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; estime cependant qu'elles ne sauraient se substituer à l'examen et aux décisions politiques et qu'elles ne doivent pas être détournées pour mettre en échec l'élaboration de politiques d'utilité publique;

3. Is convinced that IAs are an important means of supporting decision-making in all EU institutions and an important part of the better regulation process; believes, however, that IAs cannot be substitutes for political evaluation and decisions, and should not be used to defeat public-interest driven policy making;


Je connais des compagnies d'utilité publiques, mais est-ce qu'il y a des institutions financières?

I know about public utilities, but are there any financial institutions?


aux partenaires sociaux et économiques, aux services sociaux (notamment publics, privés ou d’utilité publique) et à l’ensemble des institutions concernées un cadre de mesures coordonnées en matière de mobilité.

management and labour, social services (in particular public, private or those of public interest) and all institutions concerned, with a framework of coordinated measures relating to mobility,


aux partenaires sociaux et économiques, aux services sociaux (notamment publics, privés ou d’utilité publique) et à l’ensemble des institutions concernées un cadre de mesures coordonnées en matière de mobilité;

management and labour, social services (in particular public, private or those of public interest) and all institutions concerned, with a framework of coordinated measures relating to mobility,


En raison de la privatisation, près de la moitié des flux d'IDE se sont orientés vers les secteurs non négociables, tels que les institutions financières (banques) et les entreprises d'utilité publique (par exemple, les télécommunications).

Because of privatisation, nearly half of the FDI flows have been directed to non-tradable sectors such as financial institutions (banks) and public utilities (e.g. telecommunications).


Les bénéficiaires d'actions entreprises au titre du présent règlement peuvent être des administrations et des organismes publics, des départements décentralisés, des organismes régionaux, des universités et des centres de recherche, des communautés traditionnelles et locales, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des associations d'utilité publique et des associations représentant des populations locales, des femmes en particulier ainsi que des coopératives et des instituts de crédit agricoles et ...[+++]

Beneficiaries of activities carried out under this Regulation may include public authorities and government agencies, decentralized departments, regional bodies, universities and research centres, traditional and local communities, trade unions, non-governmental organizations, public utility associations and associations representing local people, particularly women, as well as cooperatives and agricultural and craft-based credit institutions.




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Institution d'utilité publique

Date index:2022-03-30 -

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