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Imputation d'avoir commis un crime
Imputation d'une infraction
Texte

Translation of "Imputation d'avoir commis un crime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

imputation of the commission of a crime
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'espère que les gens d'en face vont penser qu'il est utile et important d'avoir la meilleure des lois afin qu'on ne revive pas les problèmes qu'on a eus avant et après le cas Finta, problèmes qui font que ceux qui sont déjà sur ce territoire après avoir commis des crimes contre l'humanité, ou qu'on peut accuser d'avoir commis des crimes contre l'humanité, ne sont pas traduits en justice.

I hope that the members on the other side will think it necessary and important to have the best legislation possible so that we do not have to face the same problems we had before and after the Finta case, problems that now prevent us from prosecuting those who are already present on our territory and who came here after committing crimes against humanity or who could be accused of committing such crimes.


Si le projet de loi C-16 est amendé comme nous le proposons de façon à prévoir la prise en compte de l'existence de motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité comme motif de révocation, les poursuites en révocation contre une personne soupçonnée d'avoir commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité répéteraient exactement les poursuites pénales.

If Bill C-16 is amended as we propose to include reasonable grounds to believe that the person committed a war crime or crime against humanity as a ground of revocation, then revocation proceedings against a suspected war criminal or criminal against humanity should not retry the criminal case.


représente une menace pour la sécurité nationale ou est suspecté d’avoir commis un crime de guerre ou contre l’humanité.

presents a threat to national security or is suspected of having committed a war crime or a crime against humanity.


Si elle estime vraiment que notre gouvernement a commis un crime, elle devrait avoir le courage de le dire à l'extérieur de la Chambre, où ceux qu'elle accuse faussement d'avoir commis un crime peuvent se défendre en vertu de la loi.

If she really believes that our government has committed a crime, then she ought to have the courage to say it outside of the House where people who she has falsely accused of a crime can legally defend themselves.


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[Texte] Question n 177 M. Garry Breitkreuz: Depuis 1995, en ce qui a trait au Système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte, au Registre canadien des armes à feu et au Système canadien d’information relative aux armes à feu: a) combien de tentatives visant à retrouver une arme à feu se sont avérées fructueuses; b) combien de recherches fructueuses d’armes à feu ont permis de relier la scène du crime à l’accusé; c) combien de propriétaires immatriculés de ces armes à feu ont été accusés d’ ...[+++]

[Text] Question No. 177 Mr. Garry Breitkreuz: Since 1995, with regard to the Restricted Weapons Registration System, the Canadian Firearms Registry and the Canadian Firearms Information System: (a) how many successful firearms traces have been performed; (b) how many successful firearms traces linked crime scenes to the accused; and (c) how many of the registered owners of these firearms were charged for the crime committed with their firearm and/or ...[+++]


En toute honnêteté, c'est ma réponse à l'approche du gouvernement qui, au moyen du projet de loi C-68, a choisi d'imposer le contrôle et le registre des armes à feu. Actuellement, la Loi sur les armes à feu dit que si, au cours des cinq dernières années, une personne a commis un crime violent et a été reconnue coupable d'avoir commis un crime violent ou d'avoir menacé de commettre un crime violent, elle ne peut pas faire de demande de permis de possession d'arme à feu pend ...[+++]

Frankly, it is my response to this government's approach to gun control via Bill C-68 and the registry.Currently the Firearms Act says that if in the past five years a person has committed a violent crime and has been convicted of a violent crime or of threatening to commit a violent crime, that person cannot apply to own a firearm for five years.


3. Si les services répressifs d'un État membre s'aperçoivent qu'une personne qui est soupçonnée d'avoir commis des crimes visés à l'article 1er se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ils font part de leurs soupçons aux services compétents de cet autre État et leur fournissent des indications étayant ces soupçons.

3. Insofar as the law enforcement authorities in a Member State become aware that a person suspected of crimes as referred to in Article 1 is in another Member State, they shall inform the competent authorities in the latter Member State of their suspicions and the basis thereof.


représente une menace pour la sécurité nationale ou est suspecté d’avoir commis un crime de guerre ou contre l’humanité.

presents a threat to national security or is suspected of having committed a war crime or a crime against humanity.


1. Les États membres coordonnent les efforts déployés pour mener des enquêtes et des poursuites à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes.

1. Member States shall coordinate ongoing efforts to investigate and prosecute persons suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes.


(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, confo ...[+++]

(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.




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Imputation d'avoir commis un crime

Date index:2022-05-27 -

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