: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++] la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la cam ...[+++]pagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.

Aussi curieux que cela puisse paraître, les mêmes députés qui nous disent qu'ils voteront peut-être contre le projet de loi — et j'espère qu'ils changeront d'idée — ont déploré le fait que le gouvernement ait porté en appel la décision prise au Nouveau-Brunswick (1200) Aujourd'hui, ces députés font appel, si on veut dresser un parallèle, au sujet du projet de loi que nous avons devant nous.

Dans ces deux cas, l'organe d'appel a également accepté un appel incident de l'Union européenne et annulé la conclusion du groupe selon laquelle des mesures de sauvegarde peuvent être prises sans qu'il soit démontré que l'augmentation des importations résulte de "circonstances imprévues", comme l'impose l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

. rappelle les conclusions du Conseil ACP-CE tenu à Apia en juin 1996 sur la Somalie ; 2. réaffirme l'adhésion politique de la Somalie à la Convention de Lomé ; 3. se félicite des initiatives et des efforts concertés entrepris par les Etats membres de l'IGAD, par l'OUA, par l'UE et par plusieurs pays en faveur de la réconciliation et de l'édification d'une nation en Somalie et encourage de nouveaux développements positifs dans ce sens ; 4. prenant acte de la déclaration du Conseil de sécurité de l'ONU du 27 février 1997, engage tous les ...[+++]groupes politiques somaliens à poursuivre et à accélérer le processus de réconciliation et lance un appel à toutes les parties pour qu'elles le fassent dans l'intérêt de la paix et de la prospérité en Somalie et dans l'ensemble de la région ; à cet égard, l'initiative prise à Nairobi par le président kényan, M. Daniel Arap Moi, en octobre 1996, et l'initiative prise, en janvier 1997, à Sodere par le premier ministre éthiopien, M. Meles Zenawi, qui prévoit notamment la création respectivement du Comité de Mogadiscio et du Conseil national du salut, sont saluées comme des efforts louables ; 5. demande à la communauté internationale de coordonner ses efforts avec ceux que déploient l'OUA et l'IGAD pour trouver une solution au conflit en Somalie ; 6. prend acte des initiatives prises par la Commission européenne à la suite des conclusions d'Apia ; 7. se félicite en particulier :