8. considère que l'accord établit des modalités et des mécanismes institutionnels spécifiques, tels que la coopération en vue d'éviter les perturbations des marchés, les groupes d'experts organisés par la Commission avec les pays tiers, dont le Maroc, la sous-commission sur le commerce agricole créée dans le cadre de la gestion de l'accord d'association, les échanges d'informations sur les politiques et la production, ainsi que la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du protocole; invi ...[+++]te la Commission à recourir à ces mécanismes quand il y a lieu;

7. considère que l'accord UE-Maroc établit des modalités et des mécanismes institutionnels spécifiques, tels que la coopération en vue d'éviter les perturbations des marchés, les groupes d'experts organisés par la Commission avec les pays tiers, dont le Maroc, la sous-commission sur le commerce agricole dans le cadre de la gestion de l'accord d'association, l'échange d'informations sur les politiques et les données de production, ainsi que la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du prot ...[+++]ocole;

Ce que je sais, par contre, c'est que l'accord commercial en soi, dans sa forme actuelle, est à l'avantage du Canada, du secteur agricole surtout, mais éventuellement des secteurs du génie, de la construction et des services d'experts-conseils.

25. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 000 000 EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l''esprit du traité de Lisbonne", qui placera le Parlement sur un pied d'égalité en ce qui concerne les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un fonds laitier permanent de l'Union, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures de remplacement o ...[+++]u complémentaires en fonction de l'évolution du marché et du rapport du groupe d'experts de haut niveau sur le lait afin de soutenir le processus de restructuration chez les producteurs laitiers; réitère sa demande de création d'une ligne budgétaire pour l'instauration permanente d'un fonds laitier;

La Commission a aussi institué un groupe d'experts chargé de la conseiller et de l'assister dans l'établissement des prochains rapports annuels sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, conformément aux dispositions de l'article 16, point c) de la directive ("rapports 16c").

Le Commissaire à l'agriculture et au développement rural, M. Mac Sharry a annoncé, lors de la dernière réunion de la Commission, la création d'un groupe d'experts indépendants chargé d'examiner de manière systématique les réglementations de l'ensemble des organisations de marchés agricoles communautaires en vue de leur simplification.