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Frais pour l'examen de la valeur vénale de gage
Frais pour l'examination de la valeur vénale de gage

Translation of "Frais pour l'examen de la valeur vénale de gage " (French → English) :

TERMINOLOGY
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frais pour l'examen de la valeur vénale de gage

property valuation fee
IATE - ECONOMICS
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frais pour l'examination de la valeur vénale de gage

property valuation fee
IATE - FINANCE | Insurance
IATE - FINANCE | Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Madame la présidente, l'examen par votre comité de la proposition du gouvernement est, évidemment, une étape importante pour s'assurer que le montant imposé pour les frais de passeport correspond au coût et à la valeur du service rendu.

Madam Chair, your committee's review of the government's proposal is obviously an important step in ensuring that the amount charged for a passport is related to the cost and value of the service provided.


Nous recommandons d'ailleurs que l'ensemble du processus décisionnel du MPO en ce qui concerne le merlu fasse l'objet d'un examen complet, de même que l'allocation prioritaire des établissements côtiers qui relève de la Commission de mise en valeur du poisson de fond, étant donné les frais que doivent supporter actuellement les pêcheurs.

We would recommend a complete review of the DFO hake decision-making process and a review of this whole GDA shoreside priority allocation, given what it's costing the fishermen right now.


L’examen de cette demande a montré que le calcul de la valeur normale avait pris en compte les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour les ventes sur le marché intérieur et à l’exportation.

After having examined this claim, it appeared that the SGA for both domestic and export sales was included in the construction of normal value.


Un plus large accès à des informations de qualité est, en termes de santé, le gage de meilleurs résultats, dès lors que des patients mieux informés sont plus enclins à poursuivre un traitement indispensable et mieux à même de comprendre les décisions qui y sont liées; dans ces conditions, les propositions à l'examen apporteront une valeur ajoutée si elles sont correctement rédigées et mises en œuvre de manière appropriée.

Increased access to quality information will contribute to achieving better health outcome for patients as better informed patients are more likely to continue necessary treatments and better understand decisions related to their treatment; so the proposal, if properly phrased and implemented, will bring an added value.


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Cette mesure législative autorise la Commission des services publics et d'examen de la Nouvelle-Écosse à fixer la valeur maximale des taux d'intérêt et à exiger la divulgation complète de tous les frais et coûts.

It includes provisions that allow the Nova Scotia Utility and Review Board to set the maximum amounts of interest rates and require full disclosure of all fees and costs.


La Commission devrait établir des unités de programmation stratégiques au sein de chacune de ces directions générales; le Parlement et le Conseil devraient, lors de l'examen des propositions de la Commission, exiger des gages irréfutables de complémentarité, de synergie, de stratégie, de rentabilité et de valeur ajoutée européenne.

The Commission should establish strategic planning units in each of its Directorates-General; and the Parliament and Council should demand clear evidence of complementarity, synergy, strategy, value for money and European added-value, when considering Commission proposals.


En outre, les garanties apportées par Iberia à l'égard des emprunts contractés par Arsa ont disparu, à l'exception des garanties portant sur un montant d'emprunt de 75 millions de dollars des États-Unis gagé cependant sur deux Boeing 747 dont la valeur vénale correspond effectivement à ce montant.

The guarantees provided by Iberia regarding loans taken out by Arsa have also disappeared, with the exception of guarantees on a loan of US$ 75 million secured, however, on two Boeing 747s, the market value of which matches that amount.


Non seulement l'article 745 diminue-t-il la valeur de la vie humaine et crée-t-il un grave déséquilibre dans notre système de justice pénale, mais il coûte aux Canadiens des millions de dollars en frais d'examen des demandes. On évalue ces frais à quatre millions de dollars par ...[+++]

Not only does section 745 demean the value of life and create a terrible imbalance in our criminal justice system, but it is costing Canadian taxpayers millions upon millions of dollars for these applications to come forward, an estimated $4 million a year over the next 15 years.




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Frais pour l'examen de la valeur vénale de gage

Date index:2022-01-31 -

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