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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte formaliste enregistrable
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte sous forme enregistrable
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Dispositions relatives à la forme des actes
Insuffisance cardiaque
Règlement sur la forme de l'acte d'abandon

Translation of "Forme de l'acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositions relatives à la forme des actes

provisions concerning the form of acts
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires cris ou naskapis

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
IATE - LAW
IATE - LAW


acte formaliste enregistrable | acte sous forme enregistrable

deed in registrable form
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z61.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z61.4


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | NT1 acte législatif (UE) | NT1 acte non législatif (UE) | NT1 avis (UE) | NT2 avis CdR | NT2 avis CESE | NT2 avis Cour de justice (UE) | NT2 avis Cour des comptes | NT2 avis de la Banque
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | NT1 decision (EU) | NT2 delegated decision | NT2 implementing decision | NT1 directive (EU) | NT2 delegated directive | NT2 implementing directive | NT1 EC Decision | NT1 EC Directive | NT1 EC opi


Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droit international privé (Droit privé)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Private International Law (Private Law)


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: O75.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: O75.4


Règlement sur la forme de l'acte d'abandon

Form of Instrument of Cession Regulations
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes ...[+++]

Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.


Bien que de nombreux adeptes de ce courant de l'islam ne soient pas partisans d'un djihad axé sur des actes de terrorisme, et soient même opposés à la violence, il reste que ce courant idéologique de la tradition islamiste est le seul qui contribue directement au processus de radicalisation et qui recommande un « djihad autonome » pour en prendre la forme d'actes de terrorisme.

While many followers of this particular stream of Islam may not advocate jihad directly via acts of terrorism, or may even condemn terrorism wholly, the fact remains that this ideology is the only stream within the Islamic tradition that is directly conducive to the radicalization process and the sanctioning of " autonomous jihad" via acts of terrorism.


Nous sommes naturellement plus particulièrement préoccupés par le problème du terrorisme international et la perspective que ce terrorisme fasse surface au Canada, que ce soit sous la forme d'actes de violence perpétrés ici ou parce que notre pays servira de base à des gens qui iront commettre des actes de violence ailleurs.

We're of course particularly concerned about the problem of international terrorism and the prospect of terrorism coming into Canada either to do violence here or to use Canada as a springboard to do violence elsewhere.


Il devrait être entendu que les normes techniques de réglementation sont adoptées sous la forme d’actes délégués au titre de l’article 290 du traité FUE et que les normes techniques d’exécution sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution au titre de l’article 291 du traité FUE.

It should be recognised that regulatory technical standards are adopted as delegated acts under Article 290 TFEU and implementing technical standards are adopted as implementing acts under Article 291 TFEU.


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Cet argument ne tient pas compte de la différence fondamentale entre le terrorisme et d'autres formes d'actes criminels graves, notamment le crime organisé.

This argument ignores the fundamental difference between terrorism and other forms of serious crimes, including organized crime.


5. estime qu'en dépit de la priorité accordée aux efforts pacifiques déployés pour parvenir à la résolution des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles, et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme ...[+++]

5. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; any attempt to pay tribute to ...[+++]


9. estime qu'en dépit de la grande priorité qui doit être accordée aux efforts déployés pour parvenir à la résolution pacifique des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous ...[+++]

9. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; any attempt to pay tribute to ...[+++]


9. estime qu'en dépit de la priorité à accorder aux efforts pacifiques visant à la résolution des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles, et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de ...[+++]

9. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; underlines that any attempt t ...[+++]


7. estime qu'en dépit de la grande priorité qui doit être accordée aux efforts déployés pour parvenir à la résolution pacifique des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous ...[+++]

7. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; any attempt to pay tribute to ...[+++]


Bien que je ne sois favorable à aucune forme d'actes de justicier, des actes de ce genre se produiront probablement à cause de l'inaction du gouvernement libéral.

While I do not condone any form of vigilantism such acts are likely to occur because of inaction by this Liberal government.




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Forme de l'acte

Date index:2024-02-15 -

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