«intermédiaire financier»: tout établissement financier, quelle que soit sa forme ou sa structure de propriété, y compris les fonds de fonds, les fonds de capital-investissement privés, les fonds de placement publics, les banques, les établissements de microfinancement et les sociétés de garantie;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

‘financial intermediary’ means any financial institution regardless of its form and ownership, including fund-of-funds, private equity investment funds, public investment funds, banks, micro-finance institutions and guarantee societies;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-06-16]

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée ...[+++] à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée ...[+++] à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

5. En l'absence d'infrastructure disponible adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un immeuble, les États membres veillent à ce que tout fournisseur de réseau de communications public ait le droit de situer le point de terminaison de son réseau dans les locaux de l'abonné, sous réserve de l'accord de celui-ci et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée de tiers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

5. In the absence of available high-speed-ready in-building infrastructure, Member States shall ensure that every public communications network provider has the right to terminate its network at the premises of the subscriber, subject to the agreement of the subscriber, provided that it minimises the impact on the private property of third parties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Lorsque les fournisseurs de réseau de communications public déploient des réseaux de communications électroniques à haut débit dans une zone donnée, ils peuvent réaliser d'importantes économies d'échelle s'ils peuvent faire aboutir leur réseau au point d'accès de l'immeuble, indépendamment de la question de savoir si un abonné a explicitement manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, en utilisant les infrastructures ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

When public communications network providers deploy high-speed electronic communications networks in a specific area, there are significant economies of scale if they can terminate their network to the building access point, irrespective of whether a subscriber has expressed explicit interest for the service at that moment in time, but provided that the impact on private property is minimised, by using existing physical infrastructure and restoring the affected area.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

En particulier, une telle procédure permettra à l’État membre concerné de comparer les conditions négociées entre les intermédiaires financiers ou les gestionnaires de fonds et les investisseurs privés potentiels, de façon à garantir que la mesure de financement des risques attire les investisseurs privés avec le moins d’aide d’État possible, ou l’écart le plus faible par rapport ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

In particular, such a procedure shall enable the Member State concerned to compare the terms and conditions negotiated between the financial intermediaries or the fund managers and potential private investors so as to ensure that the risk finance measure attract private investors with the minimum State aid possible, or the minimum divergence from pari passu conditions, in the light of a realistic investment strategy.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

«service d’urgence», un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté individuelle ou publique, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, en conformité avec la législation nationale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-25]

‘emergency service’ means a service, recognised as such by the Member State, that provides immediate and rapid assistance in situations where there is, in particular, a direct risk to life or limb, to individual or public health or safety, to private or public property, or to the environment, in accordance with national legislation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-11-25]

«service d’urgence»: un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté individuelle ou publique, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, sans que cette liste soit limitative.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-09-07]

‘emergency service’ means a service, recognised as such by the Member State, that provides immediate and rapid assistance in situations where there is a direct risk to life or limb, to individual or public health or safety, to private or public property, or to the environment, but not necessarily limited to these situations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-09-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-09-07]

invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-10-19]

1) L'accord EEE est neutre quant au choix qu'un État membre de la Communauté ou un État de l'AELE peut faire entre la propriété privée et la propriété publique, et ne préjuge pas le droit d'un État d'opter pour une économie mixte (article 125).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1994-01-18]

(1) The EEA Agreement is neutral in the choice an EC Member State or an EFTA State may make between public and private ownership and does not prejudice a State's right to run a mixed economy (Article 125).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1994-01-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1994-01-18]

Others have searched : Fonds pour la propriété privée d'Etat

www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Fonds pour la propriété privée d'Etat

Date index:2023-10-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Translation of "Fonds pour la propriété privée d'Etat " (French → English) :

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)