En l'absence d'accord international, la Commission entreprend de modifier, après avoir consulté les États membres, l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la protection de l'environnement, d'ici à la fin de 2010, afin de fixer des dispositions détaillées régissant l'octroi des aides d'État dans ce domaine par les États membres.
In the absence of an international agreement, the Commission undertakes to modify after consulting Member States the Community guidelines on state aid for environmental protection by the end of 2010 to establish detailed provision under which Member States may grant state aid for such support.
