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Détaillant qui relève d'un agent distributeur

Translation of "Détaillant qui relève d'un agent distributeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détaillant qui relève d'un agent distributeur

jobber agent dealer
commerce > commercialisation | appellation de personne > appellation d'emploi
commerce > commercialisation | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive relative aux services énergétiques[21] établit un cadre général dans lequel s'inscrivent de nombreuses actions en rapport avec les économies d'énergie, parmi lesquelles un objectif indicatif en matière d’économies d'énergie[22]. La directive s'applique aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution, aux entreprises de vente d'énergie au détail, ainsi qu'à tous les consommateurs d'énergie sauf ceux qui relèvent du systèm ...[+++]

The Energy Services Directive[21] gives a general framework for many saving actions including an indicative energy saving target.[22] The Directive applies to energy distributors, distribution system operators, retail energy sales companies, and to all energy users except those covered by the Emission Trading Scheme.


1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au ...[+++]

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.


2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, p ...[+++]

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).


1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au ...[+++]

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.


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2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, p ...[+++]

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).


En outre, exiger des fabricants, des distributeurs et des détaillants qu’ils étiquettent les produits totalement ou partiellement dérivés du phoque, ferait peser sur ces agents économiques une charge importante et occasionnerait aussi des frais disproportionnés lorsque les produits dérivés du phoque ne représentent qu’une partie minime du produit concerné.

Additionally, requiring manufacturers, distributors or retailers to label products that derive wholly or partially from seals would impose a significant burden on those economic operators, and would also be disproportionately costly in cases where seal products represent only a minor part of the product concerned.


En outre, exiger des fabricants, des distributeurs et des détaillants qu’ils étiquettent les produits totalement ou partiellement dérivés du phoque, ferait peser sur ces agents économiques une charge importante et occasionnerait aussi des frais disproportionnés lorsque les produits dérivés du phoque ne représentent qu’une partie minime du produit concerné.

Additionally, requiring manufacturers, distributors or retailers to label products that derive wholly or partially from seals would impose a significant burden on those economic operators, and would also be disproportionately costly in cases where seal products represent only a minor part of the product concerned.


La directive relative aux services énergétiques[21] établit un cadre général dans lequel s'inscrivent de nombreuses actions en rapport avec les économies d'énergie, parmi lesquelles un objectif indicatif en matière d’économies d'énergie[22]. La directive s'applique aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution, aux entreprises de vente d'énergie au détail, ainsi qu'à tous les consommateurs d'énergie sauf ceux qui relèvent du systèm ...[+++]

The Energy Services Directive[21] gives a general framework for many saving actions including an indicative energy saving target.[22] The Directive applies to energy distributors, distribution system operators, retail energy sales companies, and to all energy users except those covered by the Emission Trading Scheme.


(f) "Programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique", les mesures (audits énergétiques, rabais sur les équipements ayant un bon rendement énergétique, information et autres mesures du genre de celles indiquées à l'annexe III, par exemple) visant les utilisateurs finals d'énergie ou les agents du marché et destinées à aider ceux-ci à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, financées normalement par la collectivité et proposées par des agences nationales, des détaillants en énergie, des dis ...[+++]

(f) "Energy efficiency programmes": measures (e.g. energy audits, financial rebates for energy-efficient equipment and information and other measures of the kind mentioned in Annex III) targeting energy end users or market agents and designed to help them undertake energy efficiency measures, normally paid for collectively and offered by national agencies, energy retail suppliers, distributors and other market players.


1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relevant du (1) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1871/64 (2) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1880/64. commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (1), à l'exception de celui des médicaments et des produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathogènes, ainsi que de celui du tabac et de celui du sel.

1. The provisions of this Directive shall apply to activities of self-employed persons in retail trade (ISIC ex Group 612) 1 with the exception of retail trade in medicinal and pharmaceutical products, in toxic products and pathogens, in tobacco and in salt.




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Détaillant qui relève d'un agent distributeur

Date index:2023-05-11 -

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