Lorsque l'AEAPP prépare et élabore des normes techniques de réglementation pour adapter des actes délégués aux évolutions techniques qui ont lieu sur les marchés financiers, la Commission devrait veiller à une transmission simultanée, en temps utile et appropriée, au Parlement européen et au Conseil, des informations sur la portée de ces projets de normes techniques de réglementation.
When EIOPA is preparing and drafting regulatory technical standards to adjust delegated acts to technical developments on financial markets, the Commission should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of information on the scope of those draft regulatory technical standards to the European Parliament and to the Council.