8. Quiconque, au cours d’une année civile, exporte ou importe un produit chimique du tableau 1 en vertu d’une autorisation visée au paragraphe 8(2) de la Loi fait à l’autorité nationale, au plus tard le 28 février de l’année suivante, une déclaration annuelle des activités de l’année civile qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient les renseignements suivants :
8. Any person that, during a calendar year, exports or imports a Schedule 1 chemical under an authorization referred to in subsection 8(2) of the Act must make, no later than February 28 of the following year, an annual declaration of the calendar year’s activities to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains the following information: