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DOF
Déclaration d'origine combinée à la facture
Déclaration d'origine sur facture
Déclaration relative à la facture
Déclaration sur facture
Facture d'origine
Original d'une facture

Translation of "Déclaration d'origine sur facture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration d'origine sur facture | déclaration sur facture | DOF [Abbr.]

invoice declaration
IATE - Trade policy | Tariff policy
IATE - Trade policy | Tariff policy


déclaration d'origine combinée à la facture

invoice declaration of origin
IATE -
IATE -


facture d'origine

original invoice
IATE - International trade
IATE - International trade


original d'une facture

original copy of an invoice
Finances
Finance


Exigences des douanes canadiennes relatives à la facture à l'appui des déclarations complétées

Invoice Requirements of Canada Customs in Support of Fully Completed Entries
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Déclaration relative à la facture

Invoice Declaration
Titres de formulaires administratifs | Douanes et accise | Législation et réglementation (Postes) | Transports postaux
Titles of Forms | Customs and Excise | Postal Regulations and Legislation | Postal Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur MacDonald: Cette année encore devant le comité des Communes sur le patrimoine canadien, vous avez déclaré que «la facturation par défaut des nouveaux services risque effectivement de compromettre le service qu'elle ait précisément censé faire vendre».

Senator MacDonald: Earlier this year before the Commons Committee on Canadian Heritage, you said that " negative-option billing for the new programming services can actually jeopardize the very service it is supposed to sell" .


30. souligne qu'il est essentiel de simplifier les règles transfrontalières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les détaillants et les entrepreneurs, en apportant des solutions pratiques à des questions telles que la déclaration et la facturation de la TVA, les déchets électroniques et les taxes de recyclage, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la protection des consommateurs, l'étiquetage et les règles spécifiques au secteur; ...[+++]

30. Points out the significance of simplifying cross-border rules and lowering compliance costs for retailers and entrepreneurs by providing practical solutions on issues such as VAT reporting and invoicing, e-waste and recycling fees, copyright levies, consumer protection, labelling and sector-specific rules; calls, to this end, for the establishment of ‘one-stop’ schemes and the promotion of cross-border e-government solutions such as e-invoicing and e-procurement;


30. souligne qu'il est essentiel de simplifier les règles transfrontalières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les détaillants et les entrepreneurs, en apportant des solutions pratiques à des questions telles que la déclaration et la facturation de la TVA, les déchets électroniques et les taxes de recyclage, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la protection des consommateurs, l'étiquetage et les règles spécifiques au secteur; ...[+++]

30. Points out the significance of simplifying cross-border rules and lowering compliance costs for retailers and entrepreneurs by providing practical solutions on issues such as VAT reporting and invoicing, e-waste and recycling fees, copyright levies, consumer protection, labelling and sector-specific rules; calls, to this end, for the establishment of ‘one-stop’ schemes and the promotion of cross-border e-government solutions such as e-invoicing and e-procurement;


3. souligne qu'il est essentiel de simplifier les règles transfrontalières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les détaillants et les entrepreneurs, en apportant des solutions pratiques à des questions telles que la déclaration et la facturation de la TVA, les déchets électroniques et les taxes de recyclage, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la protection des consommateurs, l'étiquetage et les règles spécifiques au secteur; ...[+++]

3. Points out the significance of simplifying cross-border rules and lowering compliance costs for retailers and entrepreneurs by providing practical solutions on issues such as VAT reporting and invoicing, e-waste and recycling fees, copyright levies, consumer protection, labelling and sector-specific rules.


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30. souligne qu'il est essentiel de simplifier les règles transfrontalières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les détaillants et les entrepreneurs, en apportant des solutions pratiques à des questions telles que la déclaration et la facturation de la TVA, les déchets électroniques et les taxes de recyclage, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la protection des consommateurs, l'étiquetage et les règles spécifiques au secteur; ...[+++]

30. Points out the significance of simplifying cross-border rules and lowering compliance costs for retailers and entrepreneurs by providing practical solutions on issues such as VAT reporting and invoicing, e-waste and recycling fees, copyright levies, consumer protection, labelling and sector-specific rules; calls, to this end, for the establishment of ‘one-stop’ schemes and the promotion of cross-border e-government solutions such as e-invoicing and e-procurement;


L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut facturer un droit d'enregistrement à l'agence de notation.

The competent authority of the home Member State may charge a registration fee to the credit rating agency.


Deux arrêts de la Cour de justice européenne renforcent les droits des consommateurs. Dans un arrêt du 14 septembre, la Cour a déclaré que les règles sur la protection des données à caractère privé n’empêche pas les opérateurs téléphoniques de fournir des factures faisant apparaître les appels individuels, et qu’il n’y a pas lieu de faire payer le consommateur pour ce service.

European Court of Justice strengthens Consumers´ rights in two rulings EU data privacy rules need not prevent telephone operators from providing telephone bills that list individual calls, and there need not be any extra charge for this service, said the European Court of Justice in a judgment given on 14 September.


Au paragraphe 19 des motifs de l'arrêt dans l'affaire C-411/02 (Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche) la Cour déclare : «Une facturation qui fait uniquement apparaître le nombre d’appels, le total des unités tarifaires utilisées et le prix global correspondant ne permet donc pas la vérification et le contrôle des frais inhérents à l’utilisation du réseau téléphonique public fixe exigé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive».

Paragraph 19 of the judgment on case C-411/02 (Commission v. Austria), states that: “A billing system which shows only the number of calls, the total number of tariff units used and the corresponding price does not therefore allow verification and control of the charges incurred in using the fixed public telephone network as required by Article 14(2) “.


On a tenté d'évaluer l'incidence sur le revenu agricole, mais il est extrêmement difficile de le faire en raison de la complexité et du gigantisme de l'industrie agroalimentaire américaine, de l'incertitude marquée quant à la réaction de l'industrie américaine à l'obligation de déclarer le pays d'origine, du niveau élevé d'intégration des marchés américain, canadien et mexicain et du fait que les États-Unis n'ont encore publié aucun règlement régissant l'obligation de mettre en oeuvre la déclaration ...[+++]

While attempts have been made, it is very difficult to accurately measure the impact on farm income because of the complexity and sheer size of the U.S. agri-food industry, a great deal of uncertainty as to the possible response of the U.S. industry to mandatory COL, the high level of market integration among the U.S., Canada and Mexico, as well as the fact that the U.S. has not yet published regulations for the mandatory implementation of COL. Attempts that have been made to assess the impact of mandatory COL implementation, such as a congressionall ...[+++]


Dans un effort pour simplifier ces règles, la CE et l'AELE sont convenus d'un certain nombre de simplifications concernant l'introduction d'un certificat à long-terme, la preuve de l'origine par déclaration sur facture et un système alternatif pour la définition de l'origine de certains produits dans le secteur des machines.

In an effort to simplify these rules, the Community and EFTA have agreed on a number of simplifications involving to the introduction of a long- term certificate, proof of origin by declaration on the invoice and an alternative system for defining the origin for certain products in the engineering sector.




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Déclaration d'origine sur facture

Date index:2024-03-20 -

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