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Assujettissement
Assujettissement illimité
Assujettissement limité
Assujettissement obligatoire
Assujettissement personnel
Assujettissement réel
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la taxe
Constatation de l'assujettissement
Demande de radiation
Déclaration d'assujettissement
Détermination de l'assujettissement
Fournir une déclaration
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Obligation fiscale
Produire
Produire une déclaration
Produire une déclaration de revenus
Produire une déclaration fiscale
Retrait de la déclaration d'assujettissement
Souscrire
Souscrire une déclaration de revenus

Translation of "Déclaration d'assujettissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration d'assujettissement

registration as a taxable person (1) | registration (2)
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


assujettissement illimité | assujettissement personnel

unlimited tax liability
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


assujettissement limité | assujettissement réel

limited tax liability
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


assujettissement | assujettissement obligatoire

obligatory subscription
IATE - Economic analysis | Insurance
IATE - Economic analysis | Insurance


assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

tax liability [ liability for tax | taxability ]
Fiscalité
Taxation


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit commercial | Commerce extérieur
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Law | Foreign Trade


détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
Fiscalité | Phraséologie des langues de spécialité
Taxation | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Dans le cas où il a donné avis, en application du paragraphe 64(2), de son intention de demander l’assujettissement à la peine applicable aux adultes de l’adolescent qui a été déclaré coupable d’une infraction incluse qu’il a commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, le procureur général peut présenter la demande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes).

(2) If the Attorney General has given notice under subsection 64(2) of the intention to seek an adult sentence and the young person is found guilty of an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, committed after he or she has attained the age of 14 years, the Attorney General may make an application under subsection 64(1) (application for adult sentence).


(2) Dans le cas où il a donné avis, en application du paragraphe 64(2), de son intention de demander l’assujettissement à la peine applicable aux adultes de l’adolescent qui a été déclaré coupable d’une infraction incluse qu’il a commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, le procureur général peut présenter la demande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes).

(2) If the Attorney General has given notice under subsection 64(2) of the intention to seek an adult sentence and the young person is found guilty of an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, committed after he or she has attained the age of 14 years, the Attorney General may make an application under subsection 64(1) (application for adult sentence).


Elles comprennent les réserves, les terres dont la première nation était propriétaire ou qu'elle a acquises même avant son assujettissement au texte et qui sont siennes par déclaration du gouverneur en conseil, les terres cédées en vertu d'un traité, les terres obtenues à la suite d'une revendication territoriale confirmée par un règlement, négocié ou non, et les terres acquises par la première nation - même après son assujettissement au texte - à titre d'indemnité d'expropriation.

They include reserve lands, lands acquired or owned by a First Nation before or after it comes under the Act that are declared by the Governor-in-Council to be its lands, treaty or land claim lands confirmed through negotiation or through the successful assertion of a claim, and any lands acquired by the First Nation before or after it comes under the Act as compensation for the expropriation of other land.


Elles comprennent les réserves, les terres dont la première nation était propriétaire ou qu'elle a acquises même avant son assujettissement au texte et qui sont siennes par déclaration du gouverneur en conseil, les terres cédées en vertu d'un traité, les terres obtenues à la suite d'une revendication territoriale confirmée par un règlement, négocié ou non, et les terres acquises par la première nation - même après son assujettissement au texte - à titre d'indemnité d'expropriation.

They include reserve lands, lands acquired or owned by a First Nation before or after it comes under the Act that are declared by the Governor-in-Council to be its lands, treaty or land claim lands confirmed through negotiation or through the successful assertion of a claim, and any lands acquired by the First Nation before or after it comes under the Act as compensation for the expropriation of other land.


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Avec une insolence incroyable, ils demandent que son fonctionnement soit prorogé afin de pouvoir s’occuper de nouveaux coupables et exercer une pression terroriste sur le peuple de Yougoslavie en leur demandant de signer une déclaration de repentir pour avoir défendu leur pays et d’assujettissement à leurs meurtriers européens.

With unbelievable insolence, they are calling for its operation to be extended so they can set up new guilty parties and exert terrorist pressure on the people of Yugoslavia by calling on them to sign a declaration of repentance for defending their country and of subjugation to their European murderers.


Nous demandons donc au gouvernement japonais de rejeter publiquement toute déclaration qui nie ou remet en question l’assujettissement et l’esclavage des «femmes de réconfort» et qu'il accepte sa responsabilité morale et juridique pour l'esclavage de 200 000 personnes.

We are therefore asking the Japanese Government publicly to reject any assertions that deny or question the subjugation and enslavement of the comfort women and we are likewise demanding that they accept moral and legal responsibility for the enslavement of 200 000 people.


- (EL) Les déclarations du Conseil et de la Commission et la résolution du Parlement européen sont une attaque flagrante et sans provocation envers la Syrie, dont ils veulent obtenir des excuses pour sa politique et l’assujettissement à l’impérialisme.

– (EL) The statements by the Council and the Commission and the European Parliament resolution are a blatant and unprovoked attack on Syria, from which they want a statement of apology for its policy and its subjugation to imperialism.


11. Les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre, au titre d'un régime spécial d'assurance vieillesse d'exploitants agricoles ou, à défaut, en cette qualité, au titre du régime général, sont prises en compte pour satisfaire à la condition de durée d'assurance requise pour l'assujettissement à la cotisation au sens de l'article 27 de la loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs (Gesetz über die Altershilfe der Landwirte - GAL) à la condition: a) que la déclaration motivant l'assujettissement soit ...[+++]

11. Periods of insurance completed under the legislation of another Member State, under a special old-age insurance scheme for farmers or, if no such scheme exists, as farmers under the general scheme, shall be taken into account to satisfy the conditions of minimum length of insurance required for the person to be subject to contribution within the meaning of Article 27 of the law on old-age insurance for farmers (Gesetz über die Altershilfe der Landwirte - GAL), always providing that: (a) the declaration on which the obligation to pay contributions is based shall have been lodged within the prescribed time ; and


Un tribunal de la justice pour adolescents pourrait prendre en considération une telle déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande d’assujettissement ou de non-assujettissement à une peine applicable aux adultes (alinéa (82(1)b)), dans le cadre d’une demande de mise en liberté provisoire ou aux fins de la détermination de la peine appropriée pour une infraction (alinéa 82(1)c)).

A youth justice court could take such a finding of guilt into account in considering an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 82(1)(b)). A court could also make use of the finding of guilt in considering an application for judicial interim release or in determining the appropriate sentence to impose for an offence (clause 82(1)(c)).




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Déclaration d'assujettissement

Date index:2022-07-09 -

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