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Droit de la vente
Droit des contrats
Droit des ventes
Droit relatif au respect de la vie privée
Droit relatif aux contrats
Droit relatif de la vente
Droit relatif à la protection de la vie privée
Droits relatifs à l'eau
Droits relatifs à la colonne d'eau
Hydro-alcoolique
Loi relative aux contrats
Législation relative aux contrats
Relatif à l'eau et à l'alcool

Translation of "Droits relatifs à l'eau " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits relatifs à l'eau

water rights
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


droits relatifs à la colonne d'eau

water column rights
Droit de la mer
Law of the Sea


droit relatif au respect de la vie privée [ droit relatif à la protection de la vie privée ]

law of privacy
Droits et libertés
Rights and Freedoms


droits relatifs à l'eau

water rights
IATE - LAW
IATE - LAW


Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Convention on the Law of the Non-Navigational Uses of International Watercourses | UN Watercourses Convention | IWC Convention [Abbr.] | UNWC [Abbr.]
IATE - Environmental policy | United Nations
IATE - Environmental policy | United Nations


droit de la vente | droit des ventes | droit relatif de la vente

law of sale
IATE - LAW
IATE - LAW


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
Savoir
knowledge


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


hydro-alcoolique (?) | relatif à l'eau et à l'alcool

hydroalcoholic | water and alcohol-related
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -


Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les permis existants, par exemple pour le captage d’eau (y compris les droits relatifs à l’eau), les rejets, l’énergie hydraulique, etc., devraient être réexaminés et, si nécessaire, actualisés en vue de garantir leur compatibilité avec des objectifs de la DCE.

Existing permits, e.g. for water abstraction (including water rights), discharge, hydropower, etc., should be reviewed and, if necessary, updated with a view to ensure their compatibility with WFD objectives.


souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.


Voici d'autres exemples de droits des Premières nations qui pourraient être touchés : les droits sur l'eau utilisée à des fins domestiques, commerciales, de navigation et autres; les droits de régir l'eau et de prendre des décisions en la matière; les droits culturels et spirituels relatifs à l'eau; les droits de protection environnementale; les droits fonciers.

Here are other examples of First Nation rights that might be impacted: water rights regarding domestic, commercial, navigation and other uses; rights to govern and make decisions regarding water decision making; cultural and spiritual rights to water; environmental protection rights; land use rights.


À mon avis, sa demande d'indemnisation ne s'appuyait pas sur des fondements solides; tout de même, ce n'est pas parce qu'une demande repose sur des bases fragiles que le principe applicable de l'ALENA n'est pas solide. Visiblement, le chapitre sur l'investissement de l'ALENA s'applique aux droits relatifs à l'investissement; or, les droits relatifs à l'eau font intervenir des droits relatifs à l'investissement.

Clearly, the NAFTA investment chapter does apply to investment rights, and there are investment rights in water.


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L'initiative Right2Water invite la Commission «à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous»[3].

The Right2Water initiative invites the Commission "to propose legislation implementing the human right to water and sanitation, as recognized by the United Nations, and promoting the provision of water and sanitation as essential public services for all"[3].


La résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît que «le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l’homm.

The UN General Assembly Resolution 64/292 recognises "the right to safe and clean drinking water and sanitation as a human right that is essential for the full enjoyment of life and all human rights".


Au cours de la dernière décennie, le droit international a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans le cadre des Nations unies[4].

Over the last decade, international law has acknowledged a right to safe drinking water and sanitation, most prominently at the United Nations (UN) level[4].


Nous n'avons pas toujours été d'accord avec le gouvernement de l'époque et nous avons critiqué ses politiques, comme nous l'avons fait pour l'OMC, la zone de libre-échange interaméricaine, la ratification de la Convention américaine sur les droits de la personne et la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à l'eau et le droit à l'alimentation.

There were times when we differed with the government of the day and we criticized their policies, as we did with respect to the WTO, the Inter-American free trade zone, the ratification of the American Convention on Human Rights, and the implementation of economic, social, and cultural rights, including the right to water and the right to food.


Pour ce qui est de l'eau, matière première, et des droits relatifs aux eaux, il existe au Canada deux systèmes de gestion de l'utilisation de l'eau.

So it depends on the use and so on. In terms of the question of water as a commodity and so on, and water rights, what happens in Canada is that you have two different systems for managing water use.


Le sénateur Campbell : Je vous pose la question parce que le gros des actifs d'une compagnie se trouve dans le sol — les droits de coupe, les droits relatifs à l'eau, les droits relatifs à l'énergie.

Senator Campbell: I ask that question because for the most part, the value of a company is in the land — the cutting rights, the water rights, the energy rights.




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Droits relatifs à l'eau

Date index:2022-09-06 -

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