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Atteinte à la possession de biens-fonds
Droit de propriété par prescription
Droit à la possession
Droit à la possession d'un bien précis
Droits afférents à des biens immobiliers
Droits immobiliers
Droits à des biens immobiliers
Entrée abusive
Possession sans égard à la propriété
Titres de biens immobiliers

Translation of "Droit à la possession d'un bien précis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à la possession d'un bien précis

right to possession of a particular property
Droit de la famille (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Property Law (common law) | Special-Language Phraseology


atteinte à la possession de biens-fonds | entrée abusive

trespass to land
droit > common law
droit > common law


droit à la possession

right to possession [ right to possess ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


droits immobiliers [ droits à des biens immobiliers | titres de biens immobiliers ]

real property rights
Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier
Property Law (common law) | Real Estate


droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété

possessory title
droit > common law
droit > common law


droits afférents à des biens immobiliers

property rights
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) la date à laquelle le créancier aurait droit à la possession du bien aéronautique si le présent article ne s’appliquait pas.

(b) the date on which the creditor would be entitled to possession of the aircraft object if this Article did not apply.


Le paragraphe 39(1) porte sur la défense d'un bien par une personne qui a aussi légalement droit à la possession du bien. Le paragraphe 39(2) parle d'une personne qui défend un bien auquel elle n'a pas légalement droit.

Subsection 39(1) of the provision refers to someone defending property to which they also have legal right; subsection 39(2) refers to someone defending property to which they have no legal right.


Nos règlements sur la faillite sont essentiels pour permettre aux entreprises, grandes et petites, d'obtenir des facilités de crédit raisonnables et d'exercer le droit de reprendre possession de biens.

We have bankruptcy regulations which are essential in enabling companies, both large and small, to obtain credit on reasonable terms and exercise the right to repossess goods.


On va parler d'un seul droit, qui vise des objets bien précis dont le contenu est variable.

' We are going to refer to one right with a specific purpose and variable content.


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Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.


En outre, le consommateur devrait être en mesure d’exercer son droit de rétractation avant de prendre physiquement possession des biens.

In addition the consumer should be able to exercise the right to withdraw before acquiring physical possession of the goods.


Elle fait obligation aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour réaliser des objectifs bien précis comme la protection des consommateurs vulnérables, la protection des droits fondamentaux des consommateurs et la cohésion économique et sociale.

It places an obligation on Member States to take the measures necessary to attain clearly defined objectives such as to protect vulnerable customers, to protect consumers’ fundamental rights and to promote economic and social cohesion.


Cette proposition prévoit la compétence des tribunaux du lieu où le bien se trouve pour des actions civiles concernant des droits réels ou de possession de biens mobiliers.

This proposal provides for the courts of the place where the object is located to have competence for civil proceedings concerning rights in rem or possession in moveable property.


Elle fait obligation aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour réaliser des objectifs bien précis comme la protection des consommateurs vulnérables, la protection des droits fondamentaux des consommateurs et la cohésion économique et sociale.

It places an obligation on Member States to take the measures necessary to attain clearly defined objectives such as to protect vulnerable customers, to protect consumers’ fundamental rights and to promote economic and social cohesion.


La question est controversée parce que les fournisseurs impayés soulignent ces lacunes, tandis que les créanciers garantis s'opposent à toute réforme ou à tout recours parce que le droit de reprendre possession des biens affaiblit leur position.

This issue is controversial in that unpaid suppliers point to these weaknesses, while secured creditors object to any reforms or object to the remedy at all because the right to repossess weakens the position of the secured party.




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Droit à la possession d'un bien précis

Date index:2021-12-13 -

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