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Translation of "Droit à l'exportation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'œuvre ]

Softwood Lumber Products Export Charge Act [ An Act respecting the imposition of a charge on the export of certain softwood lumber products ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


droit d'exportation [ droit de sortie | droit à l'exportation ]

export duty
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droit > propriété intellectuelle | électroacoustique > enregistrement du son | radio
droit > propriété intellectuelle | électroacoustique > enregistrement du son | radio


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes
droit > droit judiciaire
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faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
droit
droit


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit de défense | droit à la défense

right of defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


exonération des droits à l'exportation | franchise de droits à l'exportation

relief from export duties
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, dès son adoption, la directive «permis unique» garantira à tous les travailleurs migrants qui relèvent de son champ d'application le droit d'exporter leurs droits acquis en matière de pension dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils s'établissent dans un pays tiers.

In addition, the Single Permit Directive will, once adopted, secure the right for all migrant workers covered by it to export their acquired pensions under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States concerned when they move to a non-EU country.


o Le droit d'exporter des prestations de sécurité sociale ;

o the right to export social security benefits;


Les nouvelles règles vont préciser les conditions dans lesquelles les citoyens mobiles sont en droit d'exporter de telles prestations lorsqu'ils se déplacent dans un autre pays.

The new rules will make clear under which conditions mobile citizens are entitled to export long-term care benefits when they move abroad.


4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importa ...[+++]

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investi ...[+++]


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2. La province du Nouveau-Brunswick, en considération de l’adoption par sa Législature d’une loi décrétant la révocation de tous les droits d’exportation sur les bois de service exportés de cette province, doit recevoir, tant que de pareils droits d’exportation ne seront pas imposés par cette Législature, et en sus de la subvention à laquelle cette province a droit, une subvention de cent cinquante mille dollars par année, à titre d’indemnité pour perte de ces droits et du pouvoir de les imposer.

2. The Province of New Brunswick, in consideration of the Legislature thereof having passed an Act providing for the repeal of all duties of export on lumber exported from the Province, shall, so long as no such duties of export are imposed by the Legislature, be paid, in addition to the subsidy to which the Province is entitled, a subsidy at the rate of one hundred and fifty thousand dollars annually, as indemnity for the loss of such duties and the right to impose them.


d) sur les minerais de plomb, et sur les minerais de plomb et d’argent, lorsqu’ils sont exportés du Canada à destination d’un pays qui impose un droit d’importation sur le plomb en barres ou en gueuses, en sus du droit d’importation sur le plomb contenu dans les minerais de plomb ou dans les minerais de plomb et d’argent, un droit d’exportation, sur le plomb contenu dans les minerais ainsi exportés du Canada, d’un montant par livre équivalent à cet excédent.

(d) on lead ores, and on lead and silver ores, when exported from Canada to a country that imposes an import duty on lead in bars, or in the form of pig lead, in excess of the import duty on lead contained in lead ores, or in lead and silver ores, an export duty on the lead contained in the ores so exported from Canada to an amount per pound equivalent to the excess.


Code de la synthèse: Commerce extérieur / Exporter à partir de l’UE / Exportations Règles spécifiques Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Dignité Droits de l'homme / Droits de l’homme à l’extérieur de l’Union européenne / Promotion des droits de l’homme à l’extérieur de l’UE

Summary code: External trade / Exporting from the EU / Exports - Specific rules Human rights / Fundamental rights within the European Union / Dignity Human rights / Human rights in non-EU countries / Promoting Human rights in non-EU countries


Les restrictions à l’exportation incriminées prennent principalement la forme de contingents d’exportation (bauxite, coke, spath fluor, carbure de silicium et zinc) et de droits d’exportation (bauxite, coke, spath fluor, magnésium, manganèse, silicium-métal, phosphore jaune et zinc), et concernent également la façon dont la Chine gère les contingents et licences d’exportation ainsi que les prix minimaux à l’exportation.

The export restrictions challenged include mainly export quotas (bauxite, coke, fluorspar, silicon carbide and zinc) and export duties (bauxite, coke, fluorspar, magnesium, manganese, silicon metal, yellow phosphorus and zinc) as well as some claims related to technical aspects of China's administration of export quotas and licences and to a minimum export price.


Troisièmement, nous avons dit que nous imposerions un droit sur les ressources énergétiques et que nous prévoirions des droits d'exportation pour les produits pétroliers exportés vers les États-Unis.

Third, we said we would impose an energy levy and lay down some export duties on our oil exports to the United States.


Au droit d’exportation prélevé sur les produits exportés provenant des régions ayant choisi l’option A pourra s’ajouter un droit supplémentaire (droit en cas de déclenchement) en vertu du « mécanisme en cas de déclenchement », si les exportations excèdent le « volume de déclenchement » (art. 14).

The export charge on products exported from regions that choose Option A may be subject to an additional charge (surge charge) under the “surge mechanism” if exports from the regions exceed the “trigger volume” (Clause 14).




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Droit à l'exportation

Date index:2021-05-12 -

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