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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Actions dont la restitution est conditionnelle
Actions susceptibles d'être rappelées
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Droit d'action en dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice susceptible d'action
Recours en dommages-intérêts

Translation of "Dommage susceptible d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
Actions en justice | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Legal Actions | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries
Actions en justice | Droit des délits (common law)
Legal Actions | Tort Law (common law)


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
IATE - LAW
IATE - LAW


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress
IATE - LAW
IATE - LAW


actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées

contingently returnable shares
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant séparément et peuvent donc, en raison du caractère transfrontalier des dommages susceptibles de découler des comportements visés et en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objectives of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, by reason of the cross-border damage which may be caused by the behaviour concerned, and, by reason of scale and effects of the proposed action, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant séparément et peuvent donc, en raison du caractère transfrontalier des dommages susceptibles de découler des comportements visés et en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objectives of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, by reason of the cross-border damage which may be caused by the behaviour concerned, and, by reason of scale and effects of the proposed action, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.


Un certain nombre de mesures sont susceptibles de prévenir les dommages liés à l'alcool chez les adultes et de réduire les incidences négatives sur le lieu de travail. Il peut s'agir notamment de l'application des règles en matière de licence, de mesures de formation des serveurs, d'actions menées sur le lieu de travail et de campagnes ciblées sur la modération en matière d'alcool.

A number of measures can prevent alcohol-related harm among adults and reduce the negative impacts in the workplace, including licence enforcement, server training, workplace-based interventions and campaigns promoting moderate consumption.


En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant ...[+++]

In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.


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En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant ...[+++]

In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.


1. Lorsqu'un dommage environnemental affecte ou est susceptible d'affecter plusieurs États membres, ceux-ci coopèrent, notamment par un échange approprié d'informations, en vue d'assurer une action de prévention et, selon le cas, de réparation en ce qui concerne ce dommage environnemental.

1. Where environmental damage affects or is likely to affect several Member States, those Member States shall cooperate, including through the appropriate exchange of information, with a view to ensuring that preventive action and, where necessary, remedial action is taken in respect of any such environmental damage.


(28) Lorsqu'un dommage environnemental affecte ou est susceptible d'affecter plusieurs États membres, il convient que ces États membres coopèrent en vue d'assurer une action efficace de prévention ou de réparation concernant ce dommage.

(28) Where environmental damage affects or is likely to affect several Member States, those Member States should cooperate with a view to ensuring proper and effective preventive or remedial action in respect of any environmental damage.


Lorsqu'un dommage environnemental affecte ou est susceptible d'affecter plusieurs États membres, il convient que ces États membres coopèrent en vue d'assurer une action efficace de prévention ou de réparation concernant ce dommage.

Where environmental damage affects or is likely to affect several Member States, those Member States should cooperate with a view to ensuring proper and effective preventive or remedial action in respect of any environmental damage.


(28) Lorsqu'un dommage environnemental affecte ou est susceptible d'affecter plusieurs États membres, il convient que ces États membres coopèrent en vue d'assurer une action efficace de prévention ou de réparation concernant ce dommage.

(28) Where environmental damage affects or is likely to affect several Member States, those Member States should cooperate with a view to ensuring proper and effective preventive or remedial action in respect of any environmental damage.


1. Lorsqu'un dommage environnemental affecte ou est susceptible d'affecter plusieurs États membres, ceux-ci coopèrent, notamment par un échange approprié d'informations, en vue d'assurer une action de prévention et, selon le cas, de réparation en ce qui concerne ce dommage environnemental.

1. Where environmental damage affects or is likely to affect several Member States, those Member States shall cooperate, including through the appropriate exchange of information, with a view to ensuring that preventive action and, where necessary, remedial action is taken in respect of any such environmental damage.




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Dommage susceptible d'action

Date index:2022-03-16 -

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