2. D’ici au 30 juin 2011, les États membres établissent une liste des mesures et instruments existants et, le cas échéant, des propositions de mesures et d’instruments y compris ceux de nature financière, autres que ceux qu’exige la présente directive, qui visent à promouvoir les objectifs de la présente directive.

Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, un instrument similaire est la reconnaissance de l’équivalence de mesures appliquées par le pays exportateur avec les mesures en vigueur dans le pays importateur.

Comme le précise le considérant 7 du règlement OCM unique, cet acte de simplification ne devait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC et, dès lors, il n’a pas prévu de mesures ou instruments nouveaux.

34. invite la Commission à analyser, dans ses prochains rapports, dans quelle mesure différents instruments et politiques, notamment la politique de cohésion, ont contribué aux progrès accomplis dans le domaine de la cohésion économique et sociale; estime que les succès et les problèmes doivent être analysés dans tous les domaines importants, en particulier dans celui de la stratégie de Lisbonne;

Il s'inscrit également dans le prolongement de l'instrument retenu précédemment pour harmoniser les réglementations dans ce domaine et d'autres instruments adoptés dans des domaines connexes, comme la directive sur les services de paiement.

(13) considérant que le transport de substances dangereuses par pipelines présente également des risques d'accidents majeurs; que la Commission devrait, après avoir procédé à la collecte et à l'évaluation des informations relatives aux mécanismes institués dans la Communauté aux fins de réglementer ces activités et à la fréquence des incidents de cette nature, élaborer une communication dans laquelle elle exposera les arguments plaidant en faveur de l'adoption, le cas échéant, de mesures dans ce domaine, ainsi que l'instrument le plus approprié à cette fin;