Ces exigences, instaurées par le CRTC, figurent maintenant au nombre des règles énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, dans les ordonnances d'exemption applicables aux EDR exemptées, par exemple les entreprises de distribution de radiodiffusion dites de classe 3, et dans l'ordonnance de distribution 2002-1 qui s'applique au service de programmation d'affaires publiques qu'est CPAC.
The CRTC requirements are now included in the class=yellow1>CRTC's Broadcasting Distribution Regulatioclass=yellow1>ns, in the class=yellow1>exemption orders that applclass=yellow1>y to licence exempt BDUs, such as class 3 BDUs, and in the CRTC's Distribution Order 2002-1, which applies to CPAC's public affairs programming service.