2. Lorsque les besoins de trésorerie excèdent les avoirs de comptes, la Commission peut effectuer des prélèvements au-delà de l'ensemble de ces avoirs, à condition que des crédits soient disponibles au budget et dans la limite des ressources propres prévues dans le budget.

2. Lorsque les besoins de trésorerie excèdent les avoirs de comptes, la Commission peut effectuer des prélèvements au-delà de l'ensemble de ces avoirs, à condition que des crédits soient disponibles au budget et dans la limite des ressources propres prévues dans le budget.

Par ailleurs, les consommateurs ne pouvant pas disposer d’un compte de paiement sont privés de l’accès au marché des principaux services financiers, ce qui affaiblit l’inclusion financière et sociale, souvent au détriment des catégories les plus vulnérables de la population.

2. Les avoirs en comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 48.2 des statuts du SEBC au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin sont utilisés pour compenser les moins-values latentes lorsqu’elles excèdent les plus-values de réévaluation antérieures comptabilisées dans le compte de réévaluation (standard) correspondant, tel que cela est énoncé à l’article 13, paragraphe 1, point c), de l’orientation BCE/2010/20, avant la compensation de telles pertes conformément à l’article 33.2 des statuts du SEBC.

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(1) et après avoir tenu compte des observations reçues,

Constitution et approvisionnement de comptes courants et de dépôts, rapatriement ou utilisation des avoirs en compte courant ou en dépôt auprès des établissements de crédits (*)