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Avertissement
Dernier mot
Dernière lettre d'avertissement
Lettre d'avertissement
Mot d'adieu
Mot d'avertissement

Translation of "Dernière lettre d'avertissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dernière lettre d'avertissement

final warning letter
Écrits commerciaux et administratifs | Diplomatie
Business and Administrative Documents | Diplomacy


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
IATE - European construction | Trade policy
IATE - European construction | Trade policy


lettre d'avertissement [ avertissement ]

warning letter
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


lettre d'avertissement

warning letter
IATE - 0436
IATE - 0436


mot d'avertissement [ mot d'adieu | dernier mot ]

parting word
Traduction (Généralités)
Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– (NL) Monsieur le Président, le mois dernier, la Commission européenne a, à juste titre, envoyé aux gouvernements de Serbie et de Macédoine, une lettre d’avertissement concernant l’augmentation alarmante des demandes d’asile de la part de ces deux pays.

– (NL) Mr President, last month, the European Commission rightly sent the governments of Serbia and Macedonia a letter of warning concerning the alarming increase in asylum applications from these two countries.


Comme la situation n'a pas concrètement changé depuis l'envoi de la première lettre d'avertissement de la Commission en juillet, cette dernière adresse aujourd'hui un dernier avertissement écrit à l'Italie.

Since the situation has not materially changed since the Commission sent a first warning letter in July, it is now sending Italy a final written warning.


L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, là aussi en lui adressant un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un dernier avertissement écrit («avis motivé»).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a final written warning (“Reasoned Opinion”).


L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).


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L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice.


Si ces mesures ne sont pas adoptées, l'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

If it does not, Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).




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Dernière lettre d'avertissement

Date index:2021-07-17 -

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