16. demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement une disposition relative à l'"utilisation finale pour la torture", qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de délivrer des autorisations et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien pour lequel existe un risque important qu'il soit utilisé par ses destinataires finals en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels;
16. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a ‘torture end-use’ clause, which would allow, on the basis of prior information, Member States to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by its destined end-users;