À l'
article 12, on dit, sous le chapitre Perquisitions, fouilles, saisies et rétent
ion, que: 12 (1) Le juge de paix qui, sur d
emande ex parte est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite
sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d'un ou de plusieurs des articles énumérés ci-des
sous peut délivrer à un
...[+++] agent de la paix un mandat l'autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir: a) une substance désignée . b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée . c) un bien infractionnel; d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi.Under the title Search, Seizure and Detention, clause 12 says: 12 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (a) a controlled substance-, (b) any thing in which a control
led substance [-]is contained or concealed, (c) offence-related property, or (d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to searc
h the place for any such ...[+++] controlled substance, precursor, property or thing and to seize it.