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Contrôle après dédouanement
Contrôle à l'importation après dédouanement
Contrôles à l'importation
Dédouanement à l'importation
OCB
Ordonnance sur le contrôle des biens
Réglementation des importations
Régulation des importations
Sensibilisation à l'importance des contrôles

Translation of "Contrôle à l'importation après dédouanement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle à l'importation après dédouanement

post-clearance import check
IATE - Taxation
IATE - Taxation


régulation des importations [ réglementation des importations | contrôles à l'importation ]

import controls
Commerce extérieur
Foreign Trade


Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation

Export and Import Controls Bureau
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Commerce extérieur | Commerce intérieur
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Foreign Trade | Domestic Trade


Système des contrôles à l'exportation et à l'importation

Export and Import Control System
Noms de systèmes | Commerce extérieur
System Names | Foreign Trade


contrôle après dédouanement

post clearance audit | post-clearance control audit
IATE - LAW | EU finance
IATE - LAW | EU finance


dédouanement à l'importation

import clearance
économie > douane et accise | transport > transport des marchandises
économie > douane et accise | transport > transport des marchandises


dédouanement à l'importation

clearance on importation
Hygiène industrielle - hygiène des villes (Administration publique et privée) | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | Commerce | Financial affairs, taxation & customs


Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Armes et engins (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


sensibilisation à l'importance des contrôles

control consciousness
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que le TCA a trait à des questions relevant de la compétence exclusive de l'UE, comme le contrôle des importations et des exportations, les États membres ne peuvent décider d'y adhérer qu'après y avoir été autorisés par le Conseil, sur proposition de la Commission.

As the ATT concerns matters of exclusive EU competence, such as for import and export controls, Member States can only decide on accession to the ATT after authorisation by the Council upon a proposal by the Commission.


a) les carburants renouvelables sont soit exportés après leur dédouanement dans le même état qu’au moment de leur importation, soit transformés au Canada et exportés après leur dédouanement;

(a) the renewable fuels are either released and subsequently exported in the same condition in which they were imported or released, processed in Canada and subsequently exported;


181. déplore que la fréquence des contrôles physiques réalisés par les États membres sur les importations demeure très faible, en dépit des recommandations fréquemment formulées par la Cour des comptes et du fait que les droits de douane représentent une part considérable des recettes totales du budget 2008; invite par conséquent la Commission à demander aux États membres de parvenir à un juste équilibre entre les contrôles physiques des marchandises importées et les contrôles après ...[+++]

181. Deplores the fact that the frequency of physical checks done by Members States on imports remains very low, despite the frequent recommendations of the Court of Auditors and the fact that customs duties represent a considerable amount of the total revenue for the 2008 budget; consequently, calls on the Commission to ask Member States to find an appropriate balance between physical checks at import and the post-clearance audits of operators;


179. déplore que la fréquence des contrôles physiques réalisés par les États membres sur les importations demeure très faible, en dépit des recommandations fréquemment formulées par la Cour des comptes et du fait que les droits de douane représentent une part considérable des recettes totales du budget 2008; invite par conséquent la Commission à demander aux États membres de parvenir à un juste équilibre entre les contrôles physiques des marchandises importées et les contrôles après ...[+++]

179. Deplores the fact that the frequency of physical checks done by Members States on imports remains very low, despite the frequent recommendations of the Court of Auditors and the fact that customs duties represent a considerable amount of the total revenue for the 2008 budget; consequently, calls on the Commission to ask Member States to find an appropriate balance between physical checks at import and the post-clearance audits of operators;


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N. considérant en outre que le système de contrôle des importations en provenance de pays tiers est loin d'être efficace puisque les données ne sont disponibles que longtemps après la réalisation des opérations commerciales, comme c'est le cas lorsque les contrôles sont effectués pour établir si les contingents maximum autorisés pour certains produits ont été dépassés ou s'il a été contrevenu aux règles d'origine,

N. whereas, further, the system for monitoring imports from third countries is far from being an effective monitoring system, since data becomes available long after the commercial operations have been completed, as is the case when checks are carried out to establish whether the maximum authorised quotas for certain products have been exceeded or where rules of origin are being contravened,


N. considérant en outre que le système de contrôle des importations en provenance de pays tiers est loin d'être efficace puisque les données ne sont disponibles que longtemps après la réalisation des opérations commerciales, comme c'est le cas lorsque les contrôles sont effectués pour établir si les contingents maximum autorisés pour certains produits ont été dépassés ou s'il a été contrevenu aux règles d'origine,

N. whereas, further, the system for monitoring imports from third countries is far from being an effective monitoring system, since data becomes available long after the commercial operations have been completed, as is the case when checks are carried out to establish whether the maximum authorised quotas for certain products have been exceeded or where rules of origin are being contravened,


Pour garantir le respect de ces accords textiles bilatéraux, les marchandises expédiées avant le 1 janvier 2005 et faisant l'objet de contingents en vigueur en 2004 seront assujetties au régime d'importation prévalant en 2004, même si elles sont présentées au dédouanement après le 1 janvier 2005.

To ensure the respect of the bilateral textile agreements, goods shipped before 1st January 2005 and subject to quotas in 2004 shall be subject to the import regime prevailing in 2004, even if they are presented for customs clearance after 1st January 2005.


L’UE gère actuellement 210 contingents à l’importation de produits textiles et de vêtements originaires de 11 pays ou territoires membres de l’OMC (Argentine, Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Malaysia, Pérou, Philippines, Taiwan, Corée du Sud et Thaïlande), en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l’ancien accord multi-fibres du GATT dans les années 70 ; pour garantir le respect de ces accords textiles bilatéraux, les marchandises expédiées avant le 1 janvier 2005 et faisant l’objet de contingents en vigueur en 2004 seront assujetties au régime d’importation prévalant en 2004, même si elles sont présentées au déd ...[+++]

Currently the EU applies 210 quotas for the import of textiles and clothing products from 11 WTO countries or territories (Argentina, China, Hong Kong, India, Indonesia, Malaysia, Peru, Philippines, Taiwan, South Korea and Thailand), which have been in force under bilateral agreements concluded under the former GATT Multi-Fibre Agreement in the 70s. To ensure the respect of the bilateral textile agreements, goods shipped before 1 January 2005 and subject to quotas in 2004 shall be subject to the import regime prevailing in 2004, even if they are presented for customs clearance after 1 January 2005.


H. considérant la fin de non-recevoir opposée par la Commission à la demande de publication du rapport final "Final report on control carried out about imports of humanitarian aid in Albania during and following to the Kosovo crisis” (Rapport final sur le contrôle des importations d'aide humanitaire en Albanie pendant et après la crise du Kosovo), de la C.A.M.-A (Customs Assistance Mission-Albania), organisme de la Commission,

H. whereas the Commission has refused to make public the report entitled "Final report on control carried out about imports of humanitarian aid in Albania during and following to the Kosovo crisis" by CAM-A (Customs Assistance Mission-Albania), a Commission body,


Eu égard aux conclusions de l'enquête, le règlement prévoit, d'une part, la clôture de la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de la République de Corée, et, d'autre part, l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits originaires de Taïwan. Ce droit, calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire du produit avant dédouanement, a été fixé à 13 % sauf pour les sociétés ci-après ...[+++]

In the light of the outcome of this investigation, the Regulation provides, on the one hand, for the termination of the anti-dumping proceeding with regard to imports of PSF from Korea, and, on the other, for the imposition on imports of PSF originating in Taiwan of a definitive duty (calculated on the basis of the net free-at-Community frontier price of the product, before duty) of 13%, except for the below companies, to which the following rates shall apply:




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Contrôle à l'importation après dédouanement

Date index:2024-02-03 -

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