Afin de renforcer les effets dissuasifs de la directive proposée, et étant donné que les instruments de la contrefaçon ont un rôle essentiel dans ce type d'infraction, les infractions pénales définies à l'article 3, paragraphe 1, point d), devraient également être soumises, sous réserve d'une évaluation de la proportionnalité, aux seuils minimaux et maximaux de sanctions définis à l'article 5, paragraphe 4.
In order to reinforce the deterrent effects of the proposed legislation, and given that the instruments for counterfeiting play a major role in this type of crimes, the criminal offences defined in Article 3(1)(d), subject to a proportionality assessment, should also be subject to the minimum and maximum penalties standards set out in Article 5(4).