Le nouveau projet de règlement prévoit aussi que, pour autant qu'ils respectent les normes de qualité définies par un constructeur, tant les réparateurs indépendants que les actuels concessionnaires automobiles pourront devenir des réparateurs agréés au sein du réseau du constructeur, sans être obligés de vendre des voitures neuves.
The new draft regulation also provides that, providing they meet the quality standards set by a manufacturer, both independent repairers and today's car dealers may become authorised repairers within that manufacturer's network, without being obliged to sell new cars.