3. Le 1er janvier 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude concernant les problèmes transfrontaliers qui se posent dans le domaine de la responsabilité et des déchéances de dirigeants.
3. No later than 1 January 2016, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a study on the cross-border issues in the area of directors' liability and disqualifications.