En particulier, les acquisitions d'entreprises ou de groupes d'assurance ou de réassurance et les modifications apportées à leur plan d'entreprise, ainsi que les changements dans les participations qualifiées détenues dans de telles entreprises ou groupes doivent être notifiées à la FINMA, qui peut prendre des sanctions appropriées, comme l'interdiction d'une acquisition, lorsque cela se justifie.
In particular, acquisitions, changes in the business plan or in qualifying holdings of (re)insurance undertakings or insurance groups are notified to FINMA, which may take appropriate sanctions if justified, such as prohibiting an acquisition.