calculer les intérêts courus [ calculer l'intérêt couru ]

intérêt couru à l'achat [ coupon couru à l'achat ]

intérêts courus | intérêt couru | intérêts accrus

Règlement sur l'intérêt couru sur les comptes en souffrance

calculer intérêt composé | calculer

intérêts courus | coupon couru | CC | intérêts cumulés | intérêts acquis

taux calculé sur la base du marché | taux d'intérêt calculé sur la base du marché

calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer

(b) Au 1 mars 1987 et à la même date chaque année subséquente, et ce jusqu’à ce que le montant du principal du prêt et l’intérêt couru sur ce prêt calculé conformément aux modalités énoncées à l’alinéa a) aient été remboursés au complet, la société doit effectuer un paiement qui équivaut à 30 pour cent (30 %) des profits avant impôts de la société pour son dernier exercice financier terminé avant la date du paiement en question, à condition que le montant du dernier de ces paiements soit suffisant pour rembourser au complet le solde non réglé du principal du prêt, plus l’intérêt ...[+++] impayé couru sur ce prêt jusqu’à la date du paiement.

b) de l'intérêt couru, mais non perçu, qui est impayé au moment où le paiement de l'indemnité est approuvé par le ministre, calculé au taux prévu dans la promesse écrite de remboursement pour une période maximale de 180 jours, à moins qu'à cause de circonstances indépendantes de la volonté du prêteur, le ministre n'estime qu'une période plus longue s'impose, et après cette période, calculé à la moitié du taux d'intérêt prévu dans la promesse;

Les montants du principal de chaque versement, y compris l’intérêt couru, constituent une somme unique et l’intérêt simple court sur cette somme unique à un taux calculé selon la moyenne pondérée de tous les taux que porte chacun des versements constituant cette somme unique.

b) le montant non perçu de l'intérêt couru sur le prêt, calculé :