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Autorisation d'entrer de force
Autorisation d'entrer de force pour fins de saisie
Sout Fin & Coord NAV Instr FA

Translation of "Autorisation d'entrer de force pour fins de saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation d'entrer de force pour fins de saisie

letter of caption
Écrits commerciaux et administratifs
Business and Administrative Documents


autorisation d'entrer de force

letter of open doors
Droit privé
Private Law


Soutien financier et coordination des numéros d'autorisation de voyage (Instruction) de la Force aérienne [ Sout Fin & Coord NAV Instr FA ]

Air Force Training Travel Authority Number Coordination and Financial Support [ AF Trg TAN Coord & Fin Sp ]
Postes et fonctions (Forces armées) | Postes et fonctions (Forces armées)
Position and Functional Titles (Armed Forces) | Position and Functional Titles (Armed Forces)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) est autorisé à entrer, à d’autres fins qu’un simple transit, dans son pays de destination.

(d) is authorized to enter, other than for purposes of transit, their country of destination.


d) est autorisé à entrer, à d’autres fins qu’un simple transit, dans son pays de destination.

(d) is authorized to enter, other than for purposes of transit, their country of destination.


E. considérant que, après les élections présidentielles, l'on a relevé une multiplication de signes inquiétants d'érosion de la démocratie et du pluralisme, en particulier à travers le traitement infligé à certaines ONG et les plaintes individuelles de journalistes quant à des pressions exercées par les rédacteurs en chef ou les propriétaires de leur média afin qu'ils couvrent ou qu'ils ne couvrent pas certains événements, ainsi que le renforcement, général et à dessein politique, des activités des forces de sécurité ukrainienne et le détournem ...[+++]

E. whereas after the presidential elections there are increasing worrying signs of erosion of democracy and pluralism with regard, in particular, to the treatment of some NGOs and individual complaints by journalists about pressure from their editors or owners of their media outlets to cover or not cover certain events, as well as increased and politically motivated activity of Ukraine’s Security Service and political misuse of administrative and judicial system resources; whereas the head of the Kiyv office of the Konrad Adenauer ...[+++]


6. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, l'accès à un port ou à un mouillage déterminé peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État du port en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour corriger les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet État membre, aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question ...[+++]

6. By way of derogation from the provisions of paragraph 4, access to a specific port or anchorage may be permitted by the relevant authority of that port State in the event of force majeure or overriding safety considerations, or to reduce or minimise the risk of pollution or to have deficiencies rectified, provided that adequate measures to the sa ...[+++]


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6. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, l'accès à un port ou à un mouillage déterminé peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État du port en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour corriger les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet État membre, ont été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question po ...[+++]

6. By way of derogation from the provisions of paragraph 4, access to a specific port or anchorage may be permitted by the relevant authority of that port State in the event of force majeure or overriding safety considerations, or to reduce or minimise the risk of pollution or to have deficiencies rectified, provided that adequate measures to the sa ...[+++]


6. Par dérogation au paragraphe 4, l'accès à un port déterminé peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État du port en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour corriger les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet État membre, soient prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navi ...[+++]

6. By way of derogation from paragraph 4, access to a specific port may be permitted by the relevant authority of that port State in the event of force majeure or overriding safety considerations, or to reduce or minimise the risk of pollution or to have deficiencies rectified, provided that adequate measures to the satisfaction of the competent aut ...[+++]


Au même moment, la loi fut également amendée afin d’autoriser les policiers lors de fouilles ou saisies avec ou sans mandat de recourir, si nécessaire, à la force pour réaliser une perquisition et d’être assistés par d’autres personnes que des agents de la paix.

At the same time, the Act was amended to authorize police officers, during searches or seizures, with or without a warrant, to use force if required to conduct a search and to be assisted by persons other than peace officers.


« 978.1 À l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite à la fin de chaque année, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin est saisi d'office des règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la présente loi au cours de l'année précédente. Le comité examine à ...[+++]

``978.1 On the expiration of one year after the coming into force of this Act, and on the expiration of every year thereafter, all regulations made in the previous year by the Governor in Council under this Act shall stand referred to such committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose and the committee shall, as soon as practicable thereafter, undertake a comprehensive review of such re ...[+++]


Au cours de sa détention illégale, il n'a pas été autorisé à entrer en contact avec les autorités grecques ni à informer ses proches de son arrestation et, à l'issue d'une détention de plus de dix heures, au cours de laquelle il a dû lui-même subvenir à ses frais de bouche, il a été rapatrié en Grèce à ses propres frais, sans pouvoir même récupérer ses documents personnels (permis de conduire, passeport grec, c ...[+++]

During his unlawful detention, he was refused permission to communicate with the Greek authorities and was not allowed to contact his family to inform them that he was being held in custody. Furthermore, while being held in custody for over ten hours, he paid for his food and was returned to Greece at his own expense. Finally, the police refused to hand back his personal documents (driving licence, Greek passport, student identity ...[+++]


«978.1 À l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite à la fin de chaque année, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin est saisi d'office des règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la présente loi au cours de l'année précédente. Le comité examine à ...[+++]

“978.1 On the expiration of one year after the coming into force of this Act, and on the expiration of every year thereafter, all regulations made in the previous year by the Governor in Council under this Act shall stand referred to such committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose and the committee shall, as soon as practicable thereafter, undertake a comprehensive review of such reg ...[+++]




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Autorisation d'entrer de force pour fins de saisie

Date index:2021-03-15 -

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