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Auteur
Auteur atteint d'une maladie mentale
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une demande de formule
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur d'une formule
Auteur d'une infraction
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur de la formule
Auteur de versement accéléré
Auteur direct
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteur souffrant d'un trouble mental
Auteur souffrant d'une maladie mentale
Auteure
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Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Délinquant
Délinquant souffrant d'une maladie mentale
Délinquante
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
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Détentrice du droit d'auteur
Formule de versement
Livret pour auteur de versement accéléré
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "Auteur d'une formule " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur d'une demande de formule [ auteur d'une formule ]

form sponsor
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


auteur de la formule

issuer of the form
IATE - 0436
IATE - 0436


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


Formule de versement [Livret pour auteur de versement accéléré]

Remittance Voucher [Booklet for Accelerated Remitter]
Titres de documents et d'œuvres | Fiscalité
Titles of Documents and Works | Taxation


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Remittance Voucher [Accelerated Remitter] Statement of Account for Current Source Deductions
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

mentally ill offender | mentally disordered offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Psychologie - psychiatrie (Sciences médicales et biologiques) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Man & society


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les auteurs y formulent un certain nombre d'observations sur le rôle et la pratique de la vérification interne au sein de l'administration nationale.

The report made a number of observations about the role and practice of internal audit in the Government of Canada.


Monsieur le Président, M. Neufeld est autorisé, en tant qu'auteur, à formuler des recommandations.

Mr. Speaker, Mr. Neufeld is entitled to author recommendations.


33. demande au législateur européen de rester fidèle à l'objectif formulé dans la directive 2001/29/CE consistant à fournir une protection adéquate aux droits d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où ils représentent l'un des principaux moyens de protéger la créativité culturelle européenne et de maintenir un juste équilibre entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; souligne en outre que toute modification législative dans ce domaine doit garantir ...[+++]

33. Calls on the EU legislator to remain faithful to the objective stated in Directive 2001/29/EC of providing adequate protection for copyright and neighbouring rights as one of the main ways of ensuring European cultural creativity, and of safeguarding a fair balance between the different categories of rightholders and users of protected subject-matter, as well as between the different categories of rightholders; further emphasises that any legislative change in this field should guarantee people with disabilities access to works and services protected by copyright and related rights in any formats;


33. demande au législateur européen de rester fidèle à l'objectif formulé dans la directive 2001/29/CE consistant à fournir une protection adéquate aux droits d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où ils représentent l'un des principaux moyens de protéger la créativité culturelle européenne et de maintenir un juste équilibre entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; souligne en outre que toute modification législative dans ce domaine doit garantir ...[+++]

33. Calls on the EU legislator to remain faithful to the objective stated in Directive 2001/29/EC of providing adequate protection for copyright and neighbouring rights as one of the main ways of ensuring European cultural creativity, and of safeguarding a fair balance between the different categories of rightholders and users of protected subject-matter, as well as between the different categories of rightholders; further emphasises that any legislative change in this field should guarantee people with disabilities access to works and services protected by copyright and related rights in any formats;


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Contrairement au titulaire d'une invention brevetée ou à l'auteur d'un roman, protégé par le droit d'auteur, le titulaire d'un secret d'affaires, par exemple une formule, un procédé d'entreprise, une recette ou un concept marketing, ne détient pas de droit exclusif sur sa création.

Unlike patented inventions or novels protected by copyright, the holder of a trade secret, such as a formula, business process, recipe or marketing concept, is not the owner of an exclusive right over its creation.


(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui le ...[+++]

(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the ...[+++]


Le champ d'application des nouvelles règles est également étendu, puisque celles-ci ne couvrent plus les seules licences de brevet et de savoir-faire, mais s'appliquent désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d'auteur sur logiciels, comme de nombreuses personnes ayant formulé des observations au sujet des nouvelles dispositions l'avaient demandé.

The new rules also become broader in scope since they will now cover design right and software copyright licensing, as requested by many who commented on the texts, and not just patent and know-how licensing.


4. demande que les structures monopolistiques territoriales existantes soient révisées et, le cas échéant, limitées aux secteurs dans lesquels la nécessaire défense des intérêts des auteurs ne permet manifestement aucune autre formule;

4. Calls for existing territorial monopoly structures to be reviewed and if appropriate confined to those sectors in which it can be shown that the necessary protection of authors' interests allows no alternative;


La formule utilisée par le président - et je me permettrai de jeter moi aussi un coup d’œil au procès-verbal de ce matin - n’impliquait pas que le président partage le souci de l’auteur de la proposition: la formule était: "L’Assemblée a-t-elle une objection?".

The President's phrasing – and I will take the liberty of checking the Minutes from this morning – did not imply that the President endorsed the proposer's concern. The phrasing was this: ‘Does the House have any objectives?’ That means that the precise case described in the Rules of Procedure did not apply.


Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a unanimement applaudi à l'amendement 22 dont je suis l'auteur, et qui prévoit d'ajouter à la résolution un nouveau point, le n° 9, formulé de la façon suivante : "Exiger des parties en présence de faire en sorte que l'État et l'Autorité nationale palestinienne ont le monopole du recours à la force et qu'aucune structure ...[+++]

Sacrédeus (PPE-DE), in writing (SV) The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Security and Defence Policy unanimously approved my Amendment No 22 regarding a new Paragraph 9 of the resolution with the following wording: ‘Calls on the partners to ensure that the State has a monopoly on the use of force and that no parallel military structures can continue their activities’.




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Auteur d'une formule

Date index:2022-06-02 -

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