Cette loi constitue un texte juridique complet couvrant le champ d'application de la protection, y compris les droits et les exceptions, les dispositions sur la protection des mesures techniques, le droit des contrats applicable au droit d'auteur, les sociétés de gestion collective ainsi que l'application effective des droits et le droit de suite des artistes.
This law constitutes a comprehensive legal text covering the scope of protection, including rights and exceptions, provisions on the protection of technological measures, copyright contract law, collecting societies as well as enforcement of rights and the artist's resale right.