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Accès de droit
Accès inopiné à fréquence limitée
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Aide à l'accès au droit
Aide à la commercialisation des droits à l'étranger
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Droit d'accès
Droit d'accès
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Droit de visiter un enfant
Droit à l'information
Droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire
OPers-PDHH

Translation of "Aide à l'accès au droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aide à l'accès au droit

access to the law
IATE - LAW
IATE - LAW




accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

access to a child [ right of access to a child ]
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access
Beaux-arts | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit) | Linguistique et littérature
Arts | Law, legislation & jurisprudence | Linguistics, language & literature


droit à l'information | droit d'accès

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit
droit


Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité

Limited Access Highways Application Fee Order
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Transport routier
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Road Transport


Aide à la commercialisation des droits à l'étranger

Foreign Rights Marketing Assistance
Commerce extérieur | Édition et librairie
Foreign Trade | Publication and Bookselling


accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée

limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries


autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)

access rights
Droit administratif (Droit) | Voies ferrées (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH ]

Ordinance of 2 December 2005 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.

Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.


d.Assurer et promouvoir l’égalité d’accès aux droits de l’homme et d’exercice de ces droits par les personnes handicapées, dans le respect de la CNUDPH, à laquelle l’UE est partie, à la fois en intégrant les questions de handicap dans les actions en matière de droits de l’homme et en concevant des actions ciblées destinées à éliminer les obstacles à leur participation égale; soutenir et renforcer le fonctionnement des mécanismes de promotion, de protection et de suivi de la CNUDPH, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de cette ...[+++]

d.Ensure and promote equal access and enjoyment of HR by persons with disabilities in compliance with the UNCRPD to which the EU is a party through both mainstreaming disability concerns in HR actions and developing targeted actions to remove barriers to their equal participation; support and strengthen the functioning of the mechanisms to promote, protect and monitor the UNCRPD pursuant to its article 33.2 including their set up in partner countries; take necessary steps for the EU accession to the Optional Protocol to UNCRP; in line with the European D ...[+++]


Le Conseil a décidé, dans le cadre du plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 , de faire de l’autonomisation des jeunes la priorité générale du trio de présidences (IT, LV, LU), l’accent étant mis sur l’accès aux droits, l’autonomie, la participation à la vie politique et la citoyenneté active.

The Council, in the framework of European Union Work Plan for Youth for 2014-2015 , established the theme of youth empowerment as the overall priority of the trio presidency (IT, LV, LU), focusing on access to rights, autonomy, political participation and active citizenship.


2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes qui font l'objet de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

2. Unless otherwise agreed by the owner of the results or background to which access is requested, access rights shall not include the right to sub-license.


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2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes qui font l'objet de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

2. Unless otherwise agreed by the owner of the results or background to which access is requested, access rights shall not include the right to sub-license.


Il s'agit notamment de renforcer l'accès aux droits fondamentaux, tels que le droit à l'éducation et à la santé, le droit au travail et le droit à la liberté de circulation, d'avancer dans l'éradication de l'apatridie et l'élimination de la détention arbitraire de migrants et d'améliorer l'accès à la justice et l'égalité de traitement par rapport aux nationaux en matière d'emploi.

This includes strengthening access to fundamental and other rights, such as access to education and healthcare, the right to work, and the right of free movement, the eradication of statelessness, the elimination of arbitrary detention of migrants, access to justice and equal treatment with nationals on employment issues.


Il s'agit notamment de renforcer l'accès aux droits fondamentaux, tels que le droit à l'éducation et à la santé, le droit au travail et le droit à la liberté de circulation, d'avancer dans l'éradication de l'apatridie et l'élimination de la détention arbitraire de migrants et d'améliorer l'accès à la justice et l'égalité de traitement par rapport aux nationaux en matière d'emploi.

This includes strengthening access to fundamental and other rights, such as access to education and healthcare, the right to work, and the right of free movement, the eradication of statelessness, the elimination of arbitrary detention of migrants, access to justice and equal treatment with nationals on employment issues.


Le CESE appelle à la mise en place d'actions concrètes, axées sur l'accessibilité en tant que droit de l'homme, dans les domaines suivants: prévention des effets de la crise économique sur les normes d'accessibilité et autonomie de vie pour les personnes handicapées; accès à l'éducation (9); programme d'accès aux droits sociaux et culturels (10) (relations sociales, loisirs, tourisme); coopération internationale, accords financiers/commerciaux et position de l'UE dans des domaines comme les catastrophes naturelles et la coopération ...[+++]

The EESC calls for concrete actions to be developed in the following areas, from the perspective of accessibility as a human right: prevention of the effects of the economic crisis on accessibility standards and independent living for persons with disabilities; provision of access to education (9); a programme for access to social and cultural (10) rights (social relations, recreation, tourism); international cooperation, financial-trade agreements and the EU's position in areas such as natural disasters and development cooperation, MDGs, asylum-seekers and the UN and the IMF; in the field of research, Horizon 2020 should be utilised ...[+++]


Les PAN/Incl font aussi état d'autres mesures pour améliorer l'accès au droit et à la justice, telles que l'amélioration de l'accueil des victimes, la formation des agents de police et judiciaires, les centres de conseil spécialisés pour demandeurs d'asile, l'établissement d'un réseau complet de comités départementaux d'accès au droit développant des actions visant les publics en danger de désinsertion, la simplification et la meilleure compréhension des procédures.

The NAPs/incl also report other measures designed to improve access to the law and to justice, such as improving support for victims, training police officers and judicial officers, setting up specialist advice centres for asylum seekers, establishing a complete network of departmental legal access committees to produce initiatives aimed at helping people in danger of social exclusion, and simplifying procedures and making them easier to understand.


L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.

Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.




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Aide à l'accès au droit

Date index:2023-07-25 -

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