Un ministère, une agence ou un organe gouvernemental des États-Unis autre que le ministère de la défense ou qu'un département militaire peut charger du fret sur un vol, y compris auprès d'une compagnie aérienne de la Communauté, entre les États-Unis et la Communauté ou entre deux points quelconques hors des États-Unis qui répond aux besoins de l'agence concernée à un moindre coût pour les pouvoirs publics.
A US Government department, agency or instrumentality, other than the Department of Defence or a military department, may ship cargo on a flight, including on a Community airline, between the US and European Community, or between any two points outside the United States, that, at the lowest cost to the Government, satisfies the agency's needs.