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“A clean energy proposal — race to the top! - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "visas et considérants " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préambule | visas et considérants

citations and recitals | preamble


ajouter les visas et considérants appropriés

to add a suitably worded preamble


dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | visa waiver


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure


admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

admission of aliens [ tourist visa | visa ]


personne sollicitant un visa américain [ demandeur de visa américain | solliciteur de visa américain ]

U.S. visa seeker


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption


système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]

electronic visa issuing system [ EVA ]


licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]

import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois qu'un agent d'immigration a traité la demande d'une personne et a délivré un visa, on considère que la personne a satisfait aux exigences d'admissibilité pour entrer au Canada.

Once an immigration officer has processed an individual's application and issued a visa, the individual will be deemed to have met the admissibility requirements to enter Canada.


Les individus qui se sont vu refuser les visas étaient considérés inadmissibles principalement suite à des allégations de violation et d'abus des droits de l'homme.

The individuals were found inadmissible due to alleged human rights violations and also the threat of espionage.


Tout document, toute donnée ou tout identifiant biométrique reçus par un État membre dans le cadre d’une procédure de demande de visa sont considérés comme un document consulaire aux termes de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et font l’objet d’un traitement approprié.

Any document, data or biometric identifier received by a Member State in the course of the visa application process shall be considered a consular document under the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 and shall be treated in an appropriate manner.


Tout document, toute donnée ou tout identifiant biométrique reçus par un État membre dans le cadre d’une procédure de demande de visa sont considérés comme un document consulaire aux termes de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et font l’objet d’un traitement approprié.

Any document, data or biometric identifier received by a Member State in the course of the visa application process shall be considered a consular document under the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 and shall be treated in an appropriate manner.


Ce n'est pas le système juridique du pays tiers concerné qui doit déterminer si un demandeur qui, pour des raisons humanitaires par exemple, fait une demande de visa, est considéré dans ce pays comme étant en situation régulière. C'est le consulat d'un État membre qui doit demeurer libre de délivrer ou non ce visa.

It should not depend on the law of the third country in question whether an applicant requesting a visa e.g. for humanitarian reasons is deemed to be legally present in that country. At any rate be the consulate of the Member State should retain the power to decide whether to issue such a visa.


Tout document, donnée ou identifiant biométrique reçu par ou au nom d'un État membre dans le cadre d'une demande de visa est considéré comme "document consulaire" aux termes de la Convention de Vienne sur la coopération consulaire, et fait l'objet d'un traitement approprié.

Any document, data or biometric identifier received by, or on behalf of, a Member State in the course of a visa application shall be considered a 'consular document' under the Vienna Convention on Consular Relations and shall be treated in an appropriate manner.


Tout document, donnée ou identifiant biométrique reçu par ou au nom d'un État membre dans le cadre d'une demande de visa est considéré comme "document consulaire" aux termes de la Convention de Vienne sur la coopération consulaire, et fait l'objet d'un traitement approprié.

Any document, data or biometric identifier received by, or on behalf of, a Member State in the course of a visa application shall be considered a 'consular document' under the Vienna Convention on Consular Relations and shall be treated in an appropriate manner.


Cependant, la proposition prend également en considération les différences considérables qui existent à l’heure actuelle entre les pratiques des États membres à l’égard de certaines catégories (telles que les titulaires de passeports diplomatiques et de service) en maintenant la possibilité qui leur est donnée de continuer, pour le moment, à décider individuellement de les dispenser de l’obligation de visa ou de la leur imposer, sauf dans les cas où l’UE aurait négocié des accords d’exemption de visa pour ces catégories avec certains ...[+++]

However, the proposal also takes into account the current, considerable differences between the practices of Member States in case of certain categories (such as diplomatic and service passport holders) by maintaining the possibility for Member States to continue for the time being to decide individually on the visa exemption or on the visa requirement except in cases where the EU would negotiate visa waiver agreements for these categories with certain third countries.


1. La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l’État membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise.

1. The period of validity and/or the duration of stay of an issued visa shall be extended where the competent authority of a Member State considers that a visa holder has provided proof of force majeure or humanitarian reasons preventing him from leaving the territory of the Member States before the expiry of the period of validity of or the duration of stay authorised by the visa.


1. La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l’État membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise.

1. The period of validity and/or the duration of stay of an issued visa shall be extended where the competent authority of a Member State considers that a visa holder has provided proof of force majeure or humanitarian reasons preventing him from leaving the territory of the Member States before the expiry of the period of validity of or the duration of stay authorised by the visa.


1. La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l’État membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise.

1. The period of validity and/or the duration of stay of an issued visa shall be extended where the competent authority of a Member State considers that a visa holder has provided proof of force majeure or humanitarian reasons preventing him from leaving the territory of the Member States before the expiry of the period of validity of or the duration of stay authorised by the visa.


Elle prend en considération l'importance politique accrue accordée aux retombées économiques de la politique en matière de visas sur l'ensemble de l'économie de l'Union, en particulier sur le tourisme, afin de rendre cette politique plus cohérente avec les objectifs de croissance de la stratégie Europe 2020, dans le droit fil de la communication de la Commission, intitulée La mise en œuvre et l’amélioration de la politique commune des visas comme levier de croissance dans l'UE[1].

This proposal takes into account the increased political emphasis given to the economic impact of visa policy on the wider European Union economy, and in particular on tourism, to ensure greater consistency with the growth objectives of the Europe 2020 strategy, in line with the Commission's communication Implementation and development of the common visa policy to spur growth in the European Union.[1]


Question n 57 L'hon. Gurbax Malhi: En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes de visa; c) pour chaque année et pour chaq ...[+++]

Question No. 57 Hon. Gurbax Malhi: With regard to temporary residence visas (visitor visas): (a) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, what was the number of visitor visa applications (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused and the reasons given for each refusal; (b) what regulations are in place with respect to compassionate considerations for visitor visa applicants; and (c) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High ...[+++]


91. souligne le rôle constructif de la Lituanie au sujet de la question de Kaliningrad, tant sur le plan des initiatives visant à stimuler le développement économique et social de la région que dans la recherche d'un système de visa et de transit viable; fait remarquer que dans les négociations, l'UE a demandé à la Lituanie de veiller au respect de l'acquis et prend acte que la Lituanie prépare actuellement l'introduction d'un visa obligatoire ; considère que l'accord de la Lituanie est essentiel pour pouvoir procéder à un ajustement ...[+++]

91. Draws attention to Lithuania's constructive role in relation to the Kaliningrad issue, both as regards initiatives aimed at stimulating the region's economic and social development and in the search for a viable visa and transit system; notes that in the negotiations, the EU has requested Lithuania to ensure compliance with the relevant acquis and that Lithuania is therefore currently preparing for the introduction of a visa requirement; considers Lithuanian consent to be essential if any adjustment to the acquis is to be made wit ...[+++]


82. souligne le rôle constructif de la Lituanie au sujet de la question de Kaliningrad, tant sur le plan des initiatives visant à stimuler le développement économique et social de la région que dans la recherche d’un système de visa et de transit viable; fait remarquer que dans les négociations, l’UE a demandé à la Lituanie de veiller au respect de l’acquis et prend acte que la Lituanie prépare actuellement l’introduction d’un visa obligatoire ; considère que l’accord de la Lituanie est essentiel pour pouvoir procéder à un ajustement ...[+++]

82. Draws attention to Lithuania’s constructive role in relation to the Kaliningrad issue, both as regards initiatives aimed at stimulating the region’s economic and social development and in the search for a viable visa and transit system; notes that in the negotiations, the EU has requested Lithuania to ensure compliance with the relevant acquis and that Lithuania is therefore currently preparing for the introduction of a visa requirement; considers Lithuanian consent to be essential if any adjustment to the acquis is to be made wit ...[+++]


En septembre 2000, la Commission s'est formellement opposée à la CMI actuelle de Visa, dont le niveau est fixé librement par le conseil d'administration de Visa et considéré comme un secret d'affaires et qui n'est donc pas transparente (voir le communiqué de presse IP/00/1164).

The Commission in September 2000 formally objected to the current Visa MIF which the Visa Board can set at whichever level it sees fit and which is considered to be a business secret and, therefore, not transparent (see press release IP/00/1164).


Q-68 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — En ce qui concerne les données sur les demandes d’immigration mises en attente : a) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes d’immigration mises en attente; b) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes d’immigration mises en attente; c) combien de dossiers sont actuellement considérés actifs parmi les demandes de résidence permanente mises en attente; d) combien de dossiers sont actuellement considérés inactifs parmi les demandes ...[+++]

Q-68 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River) — With regard to immigration queue data: (a) how many cases are currently considered active within the immigration application queues; (b) how many cases are currently considered inactive within the immigration application queues; (c) how many cases are currently considered active within the permanent resident queues; (d) how many cases are currently considered inactive within the permanent resident queues; (e) how many cases are currently considered active and inactive in the “removal orders issued” queues; (f) how many cases with removal orders executed are currently considered active and inactive i ...[+++]


Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'év ...[+++]

Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigr ...[+++]


Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'év ...[+++]

Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigr ...[+++]


considérant que, pour avoir une portée réelle, le présent règlement doit être applicable à tous les types de visas relevant de son article 5; que les États membres devraient avoir la faculté d'utiliser également le modèle type de visa pour les visas qui peuvent être utilisés à des fins autres que celles visées à l'article 5, pour autant que des modifications visibles à l'oeil nu excluent toute confusion avec le visa uniforme;

Whereas, to be effective, this Regulation should apply to all visas covered by Article 5; whereas Member States should be free also to use the uniform visa format for visas which can be used for purposes other than those covered by Article 5 provided differences visible to the naked eye are incorporated to make confusion with the uniform visa impossible;