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Lionel Stassar
Director of the Translation Department

National Employment Office (ONEM)
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Wordscope Video
“What we learned from teetering on the fiscal cliff - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "subvention non remboursable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




subvention pour remboursement d'un prêt

debt servicing grant


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel

forgivable loan


prêt-subvention [ subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel ]

forgivable loan


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L'aide financière accordée au titre de la présente décision peut prendre toutes les formes prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, notamment les subventions, le remboursement des frais, les marchés publics ou les contributions à des fonds fiduciaires.

2. Financial assistance under this Decision may take any of the forms provided by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in particular grants, reimbursement of expenses, public procurement or contributions to trust funds.


3. Les financements publics visés au paragraphe 1 comprennent les apports en capital-actions ou quasi-capital, les subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions, l'octroi de prêts, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital, les garanties accordées au gestionnaire du port par les pouvoirs publics, les dividendes payés et bénéfices non distribués ou toute autre forme de soutien financier public.

3. The public funds referred to in paragraph 1 shall include share capital or quasi-capital funds, non-refundable grants, grants only refundable in certain circumstances, award of loans including overdrafts and advances on capital injections, guarantees given to the managing body of the port by public authorities, dividends paid out and profits retained or any other form of public financial support.


4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période de trois ans maximum , présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, les avances de l'État le finance ...[+++]

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a period of no more than three years, the accounts of an the infrastructure manager shall over a period of no more than two years at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable grants from private sources and State funding, including advance payments from the State where appropriate, on the one hand, and infrastructure expenditure on the other, including advance payments from the State sustainable financing of long-term asset renewals , where appropriate.


4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité, présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, le financement, sur des bases durables, des renouvellements d'actifs à ...[+++]

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions, the accounts of the infrastructure manager shall over a period of no more than two years at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable grants from private sources and State funding, including advance payments from the State where appropriate, on the one hand, and infrastructure expenditure on the other, including sustainable financing of long-term asset renewals, where appropriate.


subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions;

non-refundable grants, or grants which are only refundable in certain circumstances;


· Aide à la création d’entreprise: Une subvention non remboursable de 20 000 EUR sera accordée aux travailleurs pour chaque emploi créé, y compris celui de l’initiateur du projet, jusqu’à un maximum de trois.

· Support for the creation of a business: The workers will be helped with a non-reimbursable subsidy of EUR 20 000 per job created, including that of the promoter, up to a maximum of three.


· Aide à la création d'entreprise: à l'issue de la préparation et de la formation à l'entrepreneuriat, une subvention non remboursable de 20 000 EUR sera accordée aux travailleurs pour chaque poste de travail créé, y compris celui du promoteur du projet, jusqu'à un maximum de trois;

· Support to business creation: Upon completion of the entrepreneurship training and preparation, the workers will be helped with a non-reimbursable subsidy of EUR 20 000 for each job created, including that of the promoter, up to a maximum of three;


1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes.

1. When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.


La décision donne lieu à la conclusion entre la Commission et le bénéficiaire d'un accord fixant le montant maximal de la subvention non remboursable accordée, les modalités de paiement, les mesures de contrôle et de surveillance et les objectifs de la subvention.

The decision shall give rise to an agreement between the Commission and the beneficiary, fixing the maximum amount of the grant, the methods of payment, the control and monitoring measures and the objectives to be achieved by the grant.


1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes.

1. When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.


Pour le 30 avril de chaque année, la Commission adresse aux États membres et au Parlement européen un rapport sur le processus d'attribution des subventions non remboursables de l'année en cours et sur les résultats des subventions octroyées l'année précédente.

The Commission shall provide a report to the Member States and the European Parliament by 30 April each year on the process of allocating grants for the current year, and outcomes from grants for the previous year.


Le montant de la subvention non remboursable est calculé sur la base des prévisions de dépenses totales admissibles de l'organisation candidate en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée, en tenant explicitement compte de la moyenne de ses dépenses vérifiées au cours des deux années précédentes, conformément aux principes suivants:

The grant is calculated on the applicant's forecasted total eligible expenses for the grant year, taking explicitly into account his average audited expenses over the preceding two years, according to the following principles:


5. Afin de garantir l'efficacité des subventions non remboursables accordées aux ONG de protection de l'environnement, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les organisations retenues continuent de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier d'une subvention pendant toute l'année pour laquelle celle-ci est octroyée.

5. In order to ensure the effectiveness of the grants to environmental NGOs, the Commission shall take the necessary measures to verify that a selected organisation still satisfies the requirements for being awarded the grant throughout the grant year.


La décision donne lieu à la conclusion entre la Commission et le bénéficiaire d'un accord fixant le montant maximal de la subvention non remboursable accordée, les modalités de paiement, les mesures de contrôle et de surveillance et les objectifs de la subvention.

The decision shall give rise to an agreement between the Commission and the beneficiary, fixing the maximum amount of the grant, the methods of payment, the control and monitoring measures and the objectives to be achieved by the grant.


L'aide proposée consiste en une aide à l'investissement sous forme d'une subvention non remboursable s'élevant à 65 millions d'euros attribuée en application du 29e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" (29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»), approuvée par la Commission.

The proposed aid consists of investment support in the form of a non-reimbursable subsidy for an amount of € 65 million granted under the 29 out-line plan of common interest «Improvement of the regional economic structures» (29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»), approved by the Commission.


Quant à la subvention non-remboursable de 905.000 euros (150 millions ESP) octroyée par le Pays Basque à Ramondín Cápsulas S.A., la Commission conclut que celle-ci a été octroyée dans le respect du programme EKIMEN d'aides régionales à l'investissement, autorisé par la Commission en décembre 1996.

As for the non-repayable grant of EUR 905 000 (ESP 150 million) made by the Basque Country to Ramondín Cápsulas, the Commission concludes that it complies with the Ekimen regional investment aid programme, which was authorised by it in December 1996.


Il s'agit d'une subvention non remboursable d'un montant de 4,5 millions de DM et du prolongement du délai de remboursement pour un crédit d'un montant de 1,5 million de DM.

This involved a non-repayable grant of DEM 4.5 million and the extension of the repayment period for a loan of DEM 1.5 million.


Cette nouvelle notification avait pour objet deux mesures de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée «BvS») en faveur de SHB: une subvention non remboursable d'un montant de 4,5 millions de DEM pour l'année 1996 et un report de délai de remboursement pour un montant de 1,5 million de DEM.

The new notification related to the following two measures taken by the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben ('BvS`) for SHB: a non-repayable grant amounting to DM 4,5 million for 1996 and a deferral of redemption payments on a DM 1,5 million loan.


L'aide en question a pour objet deux mesures financières déjà mises en oeuvre avant leur notification à la Commission : une subvention non remboursable d'un montant de 4,5 millions de DM pour l'année 1996 et un report de remboursement d'un prêt de 1,5 millions de DM.

The aid in question consists of two financing measures which were already being implemented before they were notified to the Commission: one is a non repayable grant of DM 4.5 milion for 1996, and the other the deferred repayment of a DM 1.5 million loan.


L'aide est accordée sous la forme de subventions non remboursables aux bénéficiaires qui peuvent être des entreprises, des universités, des instituts de recherche, des bureaux d'ingénierie technique et de consultants ainsi que des autorités locales.

Aid is given in the form of non-repayable grants to recipients comprising of firms, universities, research institutes, engineering and advisory consultancies and local authorities.