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Lionel Stassar
Director of the Translation Department

National Employment Office (ONEM)
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“Art made of storms - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "société nouvelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Comité société nouvelle

Challenge for Change Committee


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement


Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale

First Time Filer after Incorporation, Amalgamation or Winding-up of a Subsidiary into a Parent


fusion | fusion par création d'une société nouvelle

amalgamation | consolidation


fusion par création d'une société nouvelle

amalgamation | consolidation




société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

The concentration is accomplished by way of purchase of shares in a newly created company constituting a joint venture.


Le siège statutaire d’une SCE peut être transféré dans un autre pays de l’UE, sans donner lieu ni à la dissolution ni à la création d’une société nouvelle.

The registered office of an SCE may be transferred to another EU country without resulting in the winding-up of the SCE or in the creation of a new company.


1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «scission par constitution de nouvelles sociétés» l'opération par laquelle, par suite de dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés nouvellement constituées l'ensemble de son actif et passif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

1. For the purposes of this Chapter, ‘division by the formation of new companies’ means the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one newly-formed company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the recipient companies, and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares allocated or, where they have no nominal value, of their accounting par value.


Au sujet de la Société du port de Halifax: a) la Société a-t-elle octroyé un bail exclusif sans appel d'offres à l'égard du hangar 9A de Richmond Terminals, de Halifax, Nouvelle-Écosse, à une société nouvellement constituée, Scotia Terminals Limited; b) cette société a-t-elle d'autres baux ou entreprises avec la Société; c) le hangar en question et le quai connexe ont-ils récemment fait l'objet d'un investissement d'amélioration des immobilisations de 5 millions de dollars de la part de la Société; d) au cours des cinq dernières années, combien d'autres baux visant des installations portuaires et valant des millions de dollars la Société ...[+++]

Regarding the Halifax Port Corporation: (a) has the corporation awarded an exclusive, untendered lease on Shed 9A, Richmond Terminals, Halifax, Nova Scotia, to a newly incorporated company, Scotia terminals Limited; (b) does this company have any other leases or businesses with the corporation; (c) has this facility and its related dock recently had the benefit of a $5 million capital improvement at the cost of the corporation; (d) in the past five years, how many other untendered leases for multimillion dollar port facilities have been granted and to whom; (e) what is the total annual revenue expected to be generated by the Scotia Termi ...[+++]


Bruxelles, le 16 juillet 2012 – La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune par la société française Airbus SAS, faisant partie de la société European Aeronautic Defence and Space Company N.V (EADS) des Pays-Bas, et Israel Aerospace Industries Ltd (IAI) L'entreprise commune produira des tracteurs de remorquage semi-robotisés et pilotés pour aéronefs, appelés «Taxibot».

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control over a newly established joint venture by Airbus SAS of France, part of European Aeronautic Defence and Space Company N.V (EADS) of The Netherlands, and Israel Aerospace Industries Ltd (IAI). The joint venture will produce a pilot-controlled semi-robotic tugging tractor for aircraft, called "Taxibot".


Toutefois, ni les mesures de crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements ni celles de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées furent notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut, en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE

However, neither the measures for 45% tax credits on investments nor the measures for reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms were notified to the Commission when adopted, although any new State aid should be notified in advance to the Commission and as a general rule cannot be implemented until the Commission has declared it to be compatible with the EC Treaty.


deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de la société nouvelle et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;

two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, in exchange for the issue to their shareholders of securities representing the capital of that new company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities;


deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de la société nouvelle et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, in exchange for the issue to their shareholders of securities representing the capital of that new company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.


ii)deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de la société nouvelle et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

(ii)two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, in exchange for the issue to their shareholders of securities representing the capital of that new company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.


En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirecte ...[+++]

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting r ...[+++]


Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'u ...[+++]

Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports ...[+++]


(b) deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent -la nouvelle société-, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou parts représentatifs du capital social de cette société nouvelle et d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou

(b) two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form - the new company - in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and a cash payment not exceeding 10% of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or


deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent -la nouvelle société-, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou parts représentatifs du capital social de cette société nouvelle et d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou

two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form - the new company - in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and a cash payment not exceeding 10% of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or


(b) deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent -la nouvelle société-, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou parts représentatifs du capital social de cette société nouvelle et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou

(b) two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form - the new company - in exchange for the issue to their shareholders of securities or shares representing the capital of that new company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10% of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or


| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisé ...[+++]

| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by ...[+++]


19. invite la Commission à promouvoir, dans les pays en développement, des programmes et projets visant à créer des réseaux de femmes dans le domaine des TIC, l'objectif devant être de renforcer la capacité économique des femmes, ce qui, en liaison avec les nouvelles technologies, devrait déboucher sur une participation plus active des femmes à l'organisation de l'économie et de la société nouvelles, contribuant à les faire sortir, ainsi que leur famille, de la pauvreté;

19. Calls on the Commission to promote programmes and projects in developing countries, establishing networks of women in ICT with the aim of strengthening the economic capacity of women, which, linked with new technology, would lead to a more active participation by women in the shaping of the new economy and society, helping them to lift themselves and their families out of poverty;


14. invite la Commission à promouvoir, dans les pays en développement, des programmes et projets visant à créer des réseaux de femmes dans le domaine des TIC, l'objectif devant être de renforcer la capacité économique des femmes, ce qui, en liaison avec les nouvelles technologies, devrait déboucher sur une participation plus active des femmes à l'organisation de l'économie et de la société nouvelles, contribuant à les faire sortir, ainsi que leur famille, de la pauvreté;

14. Calls on the Commission to promote programmes and projects in developing countries of networks of women in ICT whereby the aim should be to strengthen women's economic capacity which, linked to new technology, would lead to a more active participation by women in the shaping of the new economy and society, helping to lift themselves and their families from poverty;


À la suite d'une enquête ouverte en 1998 avec des vérifications dans les locaux de plusieurs des destinataires de la décision prise aujourd'hui, la Commission européenne a découvert que les sociétés britanniques Britannia Alloys Chemicals Ltd, James M. Brown Ltd et Trident Alloys Ltd, la société allemande Dr Hans Heubach GmbH Co. KG, la société française Société Nouvelle des Couleurs Zinciques S.A (SNCZ) et la société norvégienne Waardals Kjemiske Fabrikker A/S ont participé, de 1994 à 1998, à une entente qui s'est étendue à l'ensemble de l'Europe et qui leur a permis de fixer les prix et de se partager le marché du phosphate de zinc.

Following an investigation opened in May 1998, when on-the-spot investigations were carried out at the premises of several addressees of today's decision, the European Commission has found that British companies Britannia Alloys Chemicals Ltd, James M. Brown Ltd and Trident Alloys Ltd, Germany's Dr Hans Heubach GmbH Co. KG, France's Société Nouvelle des Couleurs Zinciques S.A (SNCZ) and Norwegian company Waardals Kjemiske Fabrikker A/S participated in a European-wide cartel between 1994 and 1998, through which they fixed the price and shared out the market for zinc phosphate.


DEMESA bénéficie également de plusieurs mesures d'ordre fiscal dans le cadre du régime en vigueur dans la province d'Álava, comme une réduction de 99 %, 75 %, 50 % et 25 % de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés nouvellement créées, une déduction de 600 000 ESP par emploi créé et un crédit d'impôt sous forme d'une réduction de 45 % du montant finalement dû au titre de l'impôt sur les sociétés.

DEMESA also benefits from several fiscal measures in the framework of the fiscal regime of the Province of Álava, such as a reduction of 99%, 75%, 50% and 25% of the basis of assessment for the corporate tax for newly established companies, a deduction of ESP 600 000 per job created and a fiscal credit applied as a 45% reduction of the final quota to be paid in corporate tax.


1. Au sens dé la présente directive, est considérée comme scission par constitution de nouvelles sociétés l'opération par laquelle, par suite de dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés nouvellement constituées l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

1. For the purposes of this Directive, "division by the formation of new companies" means the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one newly-formed company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the recipient companies, and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares allocated or, where they have no nominal value, of their accounting par value.