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Lionel Stassar
Director of the Translation Department

National Employment Office (ONEM)
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Translation of "servitude nécessaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






servitude de nécessité | servitude impérative | servitude nécessaire

easement of necessity


droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]


bateau de service [ bateau de servitude | navire de servitude | bâtiment de servitude | engin de servitude ]

service boat [ harbour craft | service ship | yardcraft | yard craft ]


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu

fire flow


équipement de servitude | matériel de servitude

ancillary equipment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. souligne que, si l'accord de Dayton était tout à fait nécessaire pour mettre fin sans attendre aux combats, il est essentiel d'entamer une révision constitutionnelle et un processus de réformes de fond dans le pays, y compris dans les domaines socio-économique, judiciaire et autres; insiste sur la nécessité de cette révision constitutionnelle et de ce processus de réformes pour permettre au cadre institutionnel du pays de fonctionner réellement et efficacement, et pour satisfaire aux engagements de la Bosnie-Herzégovine en tant que membre du Conseil de l'Europe; indique que ces réformes seront nécessaires pour mener des négociations d ...[+++]

2. Underlines the fact that, while the Dayton Accord was a much-needed agreement in terms of putting an immediate end to the fighting, it is essential to initiate a substantial constitutional review and reform process in the country, including in socio-economic, judicial, and other fields; stresses that this is necessary in order to make the country’s institutional framework work effectively and efficiently, and to meet BiH’s commitments as a member of the Council of Europe; stresses that these reforms will be needed in order to conduct accession talks with the EU;


28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître l ...[+++]

28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths a ...[+++]


L. considérant que cela est particulièrement vrai pour la transition énergétique, les métaux de base tels que les terres rares étant au cœur des nouvelles technologies nécessaires à son avènement; considérant que l'Europe est toujours très dépendante des importations des métaux nécessaires à la production des équipements de production d'énergies renouvelables qui ouvrent de réels horizons pour le secteur, notamment pour surmonter de possibles difficultés d'approvisionnement; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent un moteur d'investissement important dans les produits i ...[+++]

L. whereas this is especially true of energy transition, as base metals such as rare earths are at the heart of the new technologies needed for this to take place; whereas the EU is still very much dependent on imports of the metals needed to produce renewable energy generation equipment that offer real opportunities for the sector, namely to overcome possible difficulties in supply; whereas investments in renewable energy and energy efficiency are an important driver for investments in industrial products, including copper, aluminium and steel; whereas an ambitious European renewables and energy-savings policy could drive future base m ...[+++]


d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 sont mises en œuvre, alors que l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement leur en faisait l'obligation;

investigate the alleged failure of the Member States to take all measures necessary to ensure that the provisions on penalties applicable for infringements of Regulation (EC) No 715/2007 are implemented as required by Article 13(1) of that Regulation;


C. considérant que les brevets portant sur des produits dérivés de l'obtention classique ou sur le matériel génétique nécessaire à l'obtention classique sont susceptibles de porter atteinte à l'exclusion établie à l'article 53, point b), de la convention sur le brevet européen et à l'article 4 de la directive 98/44/CE;

C. whereas patents on products derived from conventional breeding or on genetic material necessary for conventional breeding may undermine the exclusion established in Article 53(b) of the European Patent Convention and in Article 4 of Directive 98/44/EC;


21. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Office des fraudes graves du Royaume-Uni, détenant la compétence principale, et toute autre autorité compétente pertinente enquêtent sérieusement sur tous les soupçons de corruption portés à leur connaissance concernant SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC;

21. Urges the European External Action Service to take all necessary measures to ensure that the UK’s Serious Fraud Office as the primary jurisdiction and any other relevant jurisdiction fully investigate all bribery and corruption allegations put before it regarding SOCO International plc and its DRC-registered company SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO);


20. demande au Service européen pour l'action extérieure de prendre toutes les mesures nécessaires pour convaincre le gouvernement de la RDC d'enquêter sur les violences dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme actifs en RDC, en particulier dans le parc national des Virunga, ainsi que les gardes du parc, et à l'inciter à faire tout son possible pour éviter la répétition de ces actes de cruauté;

20. Calls on the European External Action Service to take all necessary initiatives to persuade the DRC Government to investigate acts of violence against human rights defenders active in the DRC, especially in the VNP and including VNP wardens, and to encourage it to do its utmost to prevent the repetition of such acts of cruelty;


de formuler toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière;

make any recommendations that it deems necessary in this matter;


1. prend acte des propositions de la Commission visant à renforcer l'UEM et reconnaît que des progrès ont été réalisés dans la bonne direction, mais souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour remédier aux lacunes qui grèvent actuellement le cadre institutionnel de la zone euro;

1. Takes note of the Commission’s proposals to strengthen the EMU and, while recognising that some steps have been taken in the right direction, notes that further efforts will be necessary to address the current shortcomings of the institutional framework of the euro area;


3. invite les autorités à considérer le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton comme une incitation à engager les réformes nécessaires – en particulier au vu de la demande pendante d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union – qui permettront de déboucher sur une véritable égalité entre les trois peuples constitutifs;

3. Calls on the authorities to use the 20th anniversary of the Dayton Peace Agreement as an incentive to move forward with the necessary reforms – especially in view of Bosnia and Herzegovina’s pending EU membership application – which will lead in the direction of ensuring true equality for all three constituent nations;


C. considérant que les brevets portant sur des produits dérivés de l'obtention classique ou sur le matériel génétique nécessaire à l'obtention classique sont susceptibles de porter atteinte à l'exclusion établie à l'article 53, point b), de la CBE et à l'article 4 de la directive 98/44/CE;

C. whereas patents on products derived from conventional breeding or on genetic material necessary for conventional breeding may undermine the exclusion established in Article 53(b) of the European Patent Convention and in Article 4 of Directive 98/44/EC;


1. souligne qu'il est primordial de résoudre les problèmes touchant la Bosnie-Herzégovine afin d'assurer la stabilité et la prospérité dans les Balkans; rappelle que la prospérité économique et la stabilité sociale ne sont possibles que si elles reposent sur une société et un État indépendants et démocratiques dans lesquels chacun a sa place; observe qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel établi par l'accord de Dayton demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État bien organisé, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; demande instamment à tous les dirigeants politiques du pays et à la communauté internationale de s'app ...[+++]

1. Emphasises that resolving the problems in Bosnia and Herzegovina is crucial for the stability and prosperity of the Balkan region; stresses that economic prosperity and social stability are only possible if they are based on an independent, democratic and inclusive society and state; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework established by the Dayton Agreement remains key to transforming Bosnia and Herzegovina into an effective, inclusive and fully functional state; urges all political leaders in Bosnia and Herzegovina, and the international community, to work on making the necessary changes, ...[+++]


3. relève que, malgré ses limites, l'accord de Dayton demeure le fondement de l'intégrité territoriale, de la souveraineté, de la personnalité internationale et de l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine; souligne qu'au cours de ces deux décennies, des progrès ont été enregistrés dans le pays et la région, mais que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la réconciliation, du développement démocratique et de la consolidation;

3. Notes that, despite its limits, the Dayton Agreement remains the foundation of the territorial integrity, sovereignty, international personality and political independence of BiH; stresses that, in these two decades, there has been progress in the country and the region, but that additional efforts are needed in the field of reconciliation and democratic development and consolidation;


une élimination progressive de la fonction de Haut Représentant, une fois que les conditions nécessaires auront été remplies, et le remplacement de cette fonction de décideur par une fonction de médiateur;

a progressive phasing-out of the role of the High Representative once the necessary conditions have been met and the transformation of this role from a decision maker into a mediator;


G. considérant que l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton n'est toujours pas pleinement mise en œuvre; qu'il reste nécessaire de trouver des solutions équitables, globales et durables pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les réfugiés et les autres personnes affectées par le conflit, et que des progrès doivent encore être faits pour améliorer l'intégration socio-économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine;

G. whereas Annex VII to the Dayton Peace Agreement has still not been fully implemented; whereas the need remains for fair, comprehensive and durable solutions to be found for internally displaced people, refugees and other people affected by conflict and for progress to be made in improving the socio-economic integration of those who have returned;


C. considérant que l'accord de paix de Dayton était nécessaires pour mettre fin à l'effusion de sang, mais qu'il n'a malheureusement par permis de faire de de la Bosnie‑Herzégovine un État autonome et fonctionnel, comme cela a été démontré ces dernières années par la crise politique permanente qui affecte le pays en raison d'une incapacité à trouver un compromis;

C. whereas the Dayton Peace Agreement was necessary for ending the bloodshed, but has not unfortunately made a self-sustainable and functioning state of BiH, as has been demonstrated in recent years by the country’s perpetual political crisis, which is due to an inability to compromise;


– de formuler toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière;

– make any recommendations that it deems necessary in this matter;


– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 sont mises en œuvre, alors que l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement leur en faisait l'obligation;

– investigate the alleged failure of the Member States to take all measures necessary to ensure that the provision on penalties applicable for infringements of Regulation (EC) No 715/2007 are implemented as required by Article 13(1) of this Regulation;


2. juge regrettable que les événements survenus ces deux dernières années aient montré que les armes finissent parfois entre les mains de terroristes, de régimes répressifs, de pays où les enfants sont susceptibles d'être enrôlés ou utilisés dans des hostilités, de régimes qui entretiennent des rapports troubles avec le terrorisme international ou qui mènent une politique intérieure ou extérieure agressive et estime qu'il est dès lors nécessaire d'adopter un régime efficace de contrôle des exportations d'armements; condamne l'utilisation d'armes dans le but d'alimenter l'insécurité et les conflits armés, tant internes qu'externes, ou de ...[+++]

2. Finds it regrettable that developments in the last two years have shown that weapons sometimes end up in the hands of terrorists or repressive regimes or of countries where children might be recruited or used in hostilities, or of regimes which have dubious relations with international terrorism or an aggressive domestic and foreign policy, and believes it is therefore necessary to adopt effective arms export control regimes; condemns the use of arms with the aim of fuelling insecurity and armed conflicts internally and externally or of supporting internal repression, regional conflicts or grave violations of human rights and fundamen ...[+++]


3. regrette que les mesures que la Commission a rendues publiques ne laissent pas suffisamment de marge pour le contrôle et le débat parlementaires au niveau européen, qui sont pourtant nécessaires pour apposer le seing démocratique aux décisions prises dans le contexte de l'UEM et pour garantir ainsi l'appropriation de la gouvernance de la zone euro par les citoyens;

3. Regrets that the package published by the Commission does not leave enough room for parliamentary oversight and debate at European level, which are necessary to ensure the democratic accountability of the decisions taken in the context of the EMU and consequently for ensuring citizens’ ownership of euro area governance;


9. souligne que, si les refus et les suspensions d'autorisations faisant suite à des embargos ou des conflits sont des signes positifs, ils montrent également que la politique d'exportation de l'Union ne se construit qu'en réaction à une situation donnée; considère que, selon la position commune, une évaluation plus poussée des risques spécifiques liés aux pays bénéficiaires et des intérêts de l'Union en matière de sécurité serait nécessaire avant de délivrer une autorisation;

9. Points out that, while denials and suspensions of licences following embargos or conflicts are a positive sign, they indicate that EU export policy is merely reactive in character; considers that according to the Common Position a more thorough assessment of the specific risks associated with recipient countries and of the EU’s security interests would be necessary before licensing;


17. invite le gouvernement vietnamien à réaliser des progrès concrets sur la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, en commençant par la création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme; invite instamment la Commission à apporter au Viêt Nam le soutien nécessaire au renforcement des capacités; se félicite du financement octroyé par l'Union par le truchement de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et demande instamment que ces initiatives soient poursuivies pour appuyer les efforts consentis par le gouverneme ...[+++]

17. Calls on the Vietnamese Government to make concrete progress on the implementation of the UNHRC UPR recommendations, starting with the creation of an independent national human rights institution; urges the Commission to provide Vietnam with the necessary capacity building support; welcomes EU funding via the European Instrument for Democracy and Human Rights and urges that these initiatives be continued in order to support the government’s efforts;


6. invite les autorités à profiter de l'occasion du vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton comme une incitation à faire avancer les réformes nécessaires – en particulier au vu de la future demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union; rappelle qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens, ainsi que de mettre en place un mécanisme de coordination efficace concernant les affaires de l’Union; rappelle qu'il est tout aussi essentiel de poursuive en parallèle les réformes constitutionnelles et politiques et la démocratisation du système politique, qui permettront de déboucher sur une ...[+++]

6. Calls on the authorities to use the 20th anniversary of the Dayton Peace Agreement as an incentive to move forward with the necessary reforms – especially in view of Bosnia and Herzegovina’s forthcoming EU membership application; recalls that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority, as well as the establishment of an effective coordination mechanism on EU matters; reiterates that it is also crucial to continue, in parallel, with constitutional and political reforms and democratisation of the political system, which will lead in the direction of ensuring true equality and democratic representation of all th ...[+++]


Q. considérant que, le 17 octobre 2015, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a demandé que soit menée à son terme la planification des mesures d'urgence en vue de permettre, si nécessaire, le déploiement au Burundi d'une mission sous conduite africaine pour prévenir la violence dans le pays et a approuvé l'ouverture d'une enquête sur les violations des droits de l'homme ainsi que les autres abus dont est victime la population civile au Burundi;

Q. whereas on 17 October 2015 the Peace and Security Council of the AU requested the finalisation of a contingency planning for the purposes of the deployment in Burundi, should the situation so require, of an African-led Mission to prevent violence in the country, and agreed on the launching of a thorough investigation into the violations of human rights and other abuses against the civilian population in Burundi;


34. exhorte le gouvernement vietnamien à introduire des mesures visant à garantir l'application effective de la législation afin de protéger l'environnement et la biodiversité, en particulier contre les incidences négatives de la déforestation et de l'extraction de matières premières moyennant des objectifs précis, assortis d'un calendrier et axés sur les résultats dans chacun des domaines précités; invite la Commission à apporter le soutien nécessaire au renforcement des capacités à cet effet;

34. Urges the Vietnamese Government to introduce measures to guarantee the effective enforcement of legislation to protect the environment and biodiversity particularly from the negative effects of deforestation and the extraction of raw materials with clear, time-bound and result-based targets in each of the above areas; calls on the Commission to provide the necessary capacity-building support for this purpose;