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Translation of "servitude de nécessité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
servitude de nécessité | servitude impérative | servitude nécessaire

easement of necessity




servitude de nécessité

easement by necessity [ easement of necessity ]


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]


droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right


de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]

necessity is the mother of invention


état de nécessité licite | état de nécessité

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency


servitude foncière | servitude prédiale

servitude enjoyed by dominant tenement over servient tenement


équipement de servitude | matériel de servitude

ancillary equipment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne la nécessité de réaliser des progrès en vue d'améliorer l'intégration socio‑économique des pers ...[+++]

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be g ...[+++]


3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne à cet égard la nécessité du retour durable des Croates, des Bosniaques et d'autres dans la Repu ...[+++]

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks and others into the Republika Srpska; stresses the need to make progress in improving the socio-economic i ...[+++]


2. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays, la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; souligne la nécessité de l’intégration locale des personnes retournées dans leur ...[+++]

2. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be given to the most vulnerable displaced people, including Roma and women victims of violence; highlights the need for local integration of those who have been unable to return to their areas of origin; notes with regret that, according to the International Committee of the ...[+++]


38. invite le sommet humanitaire mondial à revoir les modalités de coopération au regard des États fragiles et des crises de longue durée, qui nécessitent des programmes durables, des plans de mise en œuvre et de financements prévisibles pour le développement; souligne que le programme d'action d'Addis-Abeba met l'accent sur la nécessité d'investir dans des systèmes de protection sociale ainsi que des dispositifs de sécurité afin de pouvoir intensifier plus rapidement et plus efficacement les réactions dans des contextes fragiles;

38. Calls on the WHS to establish a new deal for engagement with fragile states and protracted crisis with sustainable programmes, implementation plans and predictable financing for development; underlines that the Addis Ababa Action Agenda emphasises the need for investments in social protection systems, and in safety nets, in order that responses in fragile contexts may be scaled up more rapidly and effectively;


K. considérant que la majorité des crises humanitaires sont d'origine humaine; que 80 % de l'aide humanitaire internationale de l'Union est consacrée à des crises d'origine humaine, qui nécessitent avant tout des solutions politiques et pas uniquement humanitaires; que la pauvreté et la vulnérabilité aux crises sont intrinsèquement liées, ce qui souligne la nécessité de traiter les causes profondes des crises, de développer la résilience, de renforcer la capacité d'adaptation aux catastrophes naturelles et au changement climatique et de répondre aux besoins à long terme des personnes touchées; que les répercussions des crises humanitair ...[+++]

K. whereas the majority of humanitarian crises have human-related causes; whereas 80 % of EU international humanitarian assistance is concentrated in man-made crises that require essentially political and not only humanitarian solutions; whereas poverty and vulnerability to crises are intrinsically linked, emphasising the need to address the underlying causes of crises, build resilience, reinforce capacity for adapting to natural disasters and climate change, and meet the long-term needs of affected people; whereas the consequences of humanitarian crises, such as migration and refugee challenges, will be even greater unless the root cau ...[+++]


29. souligne la nécessité d'un dialogue suivi sur la complémentarité du rôle et du mandat des différents acteurs humanitaires; estime qu'il convient de distinguer clairement les intervenants civils et militaires de l'action humanitaire; est d'avis qu'il y a lieu de donner la priorité à l'action humanitaire civile; invite le sommet humanitaire mondial à déterminer de nouveaux cadres pour une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, un aspect déterminant pour une action humanitaire plus efficace, y compris sur le plan économique, et plus adaptée; souligne la nécessité d'améliorer l'analyse des capacités opérationnelles locale ...[+++]

29. Stresses the need for a continued dialogue on the complementary roles and mandates of the different humanitarian actors; considers that there must be a clear distinction between civilian humanitarian and military actors; considers that the civil humanitarian response must be prioritised; invites the WHS to explore new frameworks for better coordination amongst actors as a key element for a more efficient, effective and appropriate humanitarian response; stresses the need for better analysis of local operational capacities, and for better joint assessments of needs and accountability of humanitarian action;


4. demande au gouvernement maldivien de garantir l'impartialité totale du pouvoir judiciaire et le respect du droit, ainsi que de respecter le droit à un procès équitable, impartial et indépendant; insiste sur la nécessité de dépolitiser les organes judiciaires et les services de sécurité du pays;

4. Calls on the Maldivian Government to guarantee full impartiality of the judiciary and to respect due process of law and the right to a fair, impartial and independent trial; stresses the need to depoliticise the country’s judiciary and security services;


B. considérant que, dans sa résolution intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", le Parlement européen souligne la nécessité de réaliser rapidement des progrès ambitieux dans le renforcement de la zone euro;

B. whereas its resolution on ‘the review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’ underlined the need for ambitious and rapid progress in strengthening the euro area;


la nécessité d'un réexamen en profondeur du mécanisme de veto des entités, dont le champ d'application devrait être limité aux questions relevant de la responsabilité partagée de l'État et des entités;

the need for an in-depth review of the entity veto mechanism, which should apply only to issues falling under the shared responsibility of the State and the entities;


D. considérant que l'arrêt Sejdić-Finci de 2009 n'est qu'une indication de la nécessité de réformes constitutionnelles importantes en Bosnie-Herzégovine, conjointement avec d'autres signes clairs de regain des tensions ethniques, de stagnation politique et de morcellement administratif; que l'impasse politique s'est traduite par un taux de chômage durablement élevé et une faible croissance économique;

D. whereas the 2009 Sejdić-Finci ruling is only one indication of the need for substantial constitutional reforms in BiH, alongside other clear indications of resurgent ethnic tensions, political stagnation and administrative fragmentation; whereas the political stalemate has led to persistently high unemployment and weak economic growth;


2. souligne que, si l'accord de Dayton était tout à fait nécessaire pour mettre fin sans attendre aux combats, il est essentiel d'entamer une révision constitutionnelle et un processus de réformes de fond dans le pays, y compris dans les domaines socio-économique, judiciaire et autres; insiste sur la nécessité de cette révision constitutionnelle et de ce processus de réformes pour permettre au cadre institutionnel du pays de fonctionner réellement et efficacement, et pour satisfaire aux engagements de la Bosnie-Herzégovine en tant que membre du Conseil de l'Europe; indique que ces réformes seront nécessaires pour mener des négociations d ...[+++]

2. Underlines the fact that, while the Dayton Accord was a much-needed agreement in terms of putting an immediate end to the fighting, it is essential to initiate a substantial constitutional review and reform process in the country, including in socio-economic, judicial, and other fields; stresses that this is necessary in order to make the country’s institutional framework work effectively and efficiently, and to meet BiH’s commitments as a member of the Council of Europe; stresses that these reforms will be needed in order to conduct accession talks with the EU;


2. insiste, comme il l'indique dans sa résolution intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du "six-pack" et du "two-pack" et ajoute que les traités et les instruments en vigueur doivent permettre la réalisation de quelques-unes des phases supplémentaires indispensables à l'achèvement de l'UEM;

2. As stated in its resolution on ‘the review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’, insists on the implementation of the provisions of the six-pack and the two-pack, while stressing that existing Treaties and instruments would allow some of the necessary additional steps to be taken towards completing the EMU;


J. considérant que le 8 décembre 2015, l'Union européenne a estimé que les positions exprimées par le Burundi pendant les consultations menées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou ne permettraient pas de remédier au non-respect, par le Burundi, d'éléments essentiels de son partenariat avec l'Union européenne; que l'Union européenne a également estimé que les positions exprimées par le Burundi ne permettraient pas d'apporter une réponse satisfaisante aux décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 17 octobre et du 13 novembre 2015, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'établir sans délai un di ...[+++]

J. whereas on 8 December 2015 the EU considered that the positions expressed by Burundi during the Article 96 Cotonou Agreement consultations would make it impossible to remedy Burundi’s failure to respect essential elements of its partnership with the EU; whereas the EU also considered that the positions expressed by Burundi would not allow a satisfactory response to the decisions by the Peace and Security Council of the African Union of 17 October and 13 November 2015, in particular as regards the need to establish without delay a sincere and inclusive dialogue based on the Arusha Agreement;


la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du pays; la nécessité d'une interprétation claire, exhaustive et précise à la fois de la notion d'"intérêts nationaux vitaux" afin d'empêcher toute utilisation, pour des motifs ethniques, du veto uniquement à des fins d'obstruction;

the safeguarding of vital national interests within BiH must be compatible with the country’s capacity to act; a clear, exhaustive and at the same time narrow interpretation of the concept of ‘vital national interests’ is required so as to prevent any ethnically motivated misuse of the related veto instrument for purely obstructionist purposes;


28. insiste sur la nécessité de veiller à une politique plus cohérente sur les embargos et de l'appliquer avec effet immédiat; demande aux États membres de clarifier les dispositions nationales et internationales relatives aux exportations d'armes "militaires" et "non militaires", étant donné que ces dispositions pourraient permettre que les transferts d'armes légères contournent les règles en vigueur si ces armes sont décrites comme "non militaires";

28. Stresses the need to ensure a more coherent policy on embargos and to apply them with immediate effect; calls on Member States to clarify the national and international provisions relating to the export of ‘military’ and ‘non-military’ arms, which could lead to small arms transfers being able to circumvent regulation systems by being described as ‘non-military’;


35. insiste sur la nécessité pour la Commission du Mékong de procéder, avant la mise en œuvre des projets de développement de l'énergie hydraulique sur le courant principal du Mékong, à des consultations approfondies et de réaliser des analyses détaillées de l'incidence desdits projets sur l'environnement, la pêche, les moyens de subsistance et la dimension transfrontalière;

35. Stresses the need for the Mekong River Commission to carry out thorough prior consultations and to make comprehensive environmental, fisheries, livelihoods and cross-border impact assessments of hydropower development plans in the mainstream of the Mekong River;


40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, ...[+++]

40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance of ...[+++]


J. considérant que le 8 décembre 2015, l'Union européenne a estimé que les positions exprimées par le Burundi pendant les consultations menées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou ne permettraient pas de remédier au non-respect, par le Burundi, d'éléments essentiels de son partenariat avec l'Union européenne; que l'Union européenne a également estimé que les positions exprimées par le Burundi ne permettraient pas d'apporter une réponse satisfaisante aux décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 17 octobre et du 13 novembre 2015, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'établir sans délai un d ...[+++]

J. whereas on 8 December 2015 the EU considered that the positions expressed by Burundi during the Article 96 Cotonou Agreement consultations would make it impossible to remedy Burundi’s failure to respect essential elements of its partnership with the EU; whereas the EU also considered that the positions expressed by Burundi would not allow a satisfactory response to the decisions by the Peace and Security Council of the African Union of 17 October and 13 November 2015, in particular as regards the need to establish without delay a sincere and inclusive dialogue based on the Arusha Agreement;


82. invite l'Union européenne et les États membres à promouvoir activement, dans le cadre de tout type de dialogue avec les pays tiers, l'action de la CPI ainsi que la nécessité d'exécuter ses décisions;

82. Calls on the EU and the Member States to actively promote the ICC and the need for the enforcement of its decisions in all type of dialogues with third countries;


75. se déclare gravement préoccupé quant au fait que certaines grandes manifestations sportives sont accueillies par des États autoritaires où il se passe des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne qu'il faut des campagnes de sensibilisation du grand public à la nécessité de garantir par rapport aux événements sportifs des dispositions en matière de droits de l'homme, y compris au sujet du problème de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains; invite l'Union et ses États membres à œuvrer au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et dans d'autres enceintes multilatérales, ainsi qu'avec les ...[+++]

75. Is seriously concerned that some major sports events are being hosted by authoritarian states where human rights and fundamental freedoms violations occur; emphasises the need for awareness-raising campaigns among the general public concerning the need to ensure human rights provisions in regard to sports events, including the problem of forced prostitution and trafficking in human beings; calls for the EU and its Member States to engage with the UNHCR and other multilateral forums, as well as with national sports federations, corporate actors and civil society organisations to ensure full compliance with human rights in such events, ...[+++]


71. invite l'Union et les États membres à intensifier leur soutien à la lutte contre la traite des êtres humains dans les politiques externes, en mettant l'accent en particulier sur la protection des victimes, notamment mineures; estime que l'Union doit renforcer sa coopération avec les pays tiers et les autres acteurs concernés afin de partager les bonnes pratiques et de contribuer au démantèlement des réseaux internationaux de traite des êtres humains; affirme une nouvelle fois la nécessité de voir tous les États membres de l'Union transposer la directive européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte co ...[+++]

71. Calls on the EU and the Member States to increase their support for the fight against trafficking of human beings through external policies, with a particular focus on the protection of victims and especially minors; strongly considers that the EU should strengthen cooperation with third countries and other relevant actors in order to exchange good practices and contribute to the dismantling of international trafficking networks; reiterates the need for all EU Member States to implement the EU directive on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims and the Strategy towards the Eradication of Traff ...[+++]


29. observe que 132 stratégies par pays en matière de droits de l'homme ont été entérinées par le comité "Politique et sécurité" à la suite des efforts concertés des délégations de l'Union européenne, des institutions européennes et des États membres; rappelle son soutien à l'objectif de ces stratégies, qui consiste à adapter l'action de l'Union en fonction de la situation et des besoins de chaque pays; souligne la nécessité de procéder à une évaluation continue de ces stratégies afin de procéder, le cas échéant, à des ajustements et réclame de nouveaux progrès dans la coopération, la communication et l'échange d'informations entre les d ...[+++]

29. Notes that 132 human rights country strategies (HRCSs) have been endorsed by the Political and Security Committee, following concerted efforts by the EU Delegations, EU institutions and Member States; reiterates its support for the objective of the HRCSs, which is to tailor the EU’s action in each country to its specific situation and needs; points to the need to continuously assess the HRCSs and adjust them if necessary, and calls for further improvement in cooperation, communication and exchange of information between EU Delegations, Member States’ embassies and EU institutions in drawing up and implementing the HRCSs;


63. salue l'adoption de l'ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 lors du sommet extraordinaire des Nations unies à New York ainsi que le rôle prépondérant joué par l'Union dans ce processus, au regard notamment de l'inclusion de ses valeurs fondamentales telles que les droits de l'homme et la bonne gouvernance; relève avec satisfaction que ce nouveau programme repose clairement sur les engagements pris en matière de droits de l'homme et que ses 17 objectifs et 169 cibles visent à permettre à tous de jouir de leurs droits fondamentaux; adhère à la conception qui sous-tend ce document, qui est celle d'un monde où règnent le respect universel des droits de l'homme et de la dignité humaine, l'état de droit, la justice, l' ...[+++]

63. Welcomes the adoption of the ambitious 2030 Agenda for Sustainable Development at the special UN summit in New York, as well as the leading role played by the EU in this process, and in particular regarding the inclusion of fundamental EU values such as human rights and good governance; positively notes that the new agenda is clearly anchored in human rights commitments and that its 17 goals and 169 targets seek to realise human rights for all; shares the vision underpinning this document of a world of universal respect for human rights and human dignity, the rule of law, justice, equality and non-discrimination, as well as of respect for race, ethnicity and cultural diversity and of equal opportunity, permitting the full realisation of ...[+++]


T. considérant que les diverses formes de migration représentent pour l'Union un grand défi de politique extérieure qui nécessite des solutions immédiates, efficaces et durables afin que les droits fondamentaux des personnes démunies, telles que celles qui fuient la guerre et la violence, soient respectés conformément aux valeurs européennes et aux normes internationales en matière de droits de l'homme;

T. whereas the various forms of migration represent an important EU external policy challenge requiring immediate, effective and sustainable solutions in order to ensure that the human rights of people in need, such as those fleeing war and violence, are respected in line with European values and international human rights standards;


20. demande à la VP/HR, au SEAE, à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à une application efficace et cohérente du nouveau plan d'action; attire l'attention en particulier sur l'importance d'accroître l'efficacité des outils utilisés par l'Union pour promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde et d'en optimiser les effets à l'échelon local; souligne la nécessité d'adopter une réaction rapide et adéquate face aux violations des droits de l'homme; rappelle l'importance de redoubler d'efforts pour placer les droits de l'homme et la démocratie au cœur de toutes les mesures d'action extér ...[+++]

20. Calls on the VP/HR, the EEAS, the Commission, the Council and the Member States to ensure an efficient and coherent implementation of the new Action Plan; draws attention, in particular, to the importance of increasing the effectiveness and maximising the local impact of the tools used by the EU to promote respect for human rights and democracy in the world; highlights the need to ensure a rapid and appropriate response to human rights infringements; reiterates the importance of intensifying efforts to mainstream human rights and democracy in all EU external action, including at a high political level;