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“Hidden music rituals around the world - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "recouvrement des dettes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


recouvrement de créances [ recouvrement de dettes | collection de dettes ]

debt collection [ collection of debts ]


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques


recouvrement de créances [ recouvrement de dettes | collection des droits ]

collection of accounts


Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles

Convention respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts


procédure sommaire en vue de recouvrer une dette liquidée en justice

default summons


Renforcement des politiques et des pratiques actuelles de gestion des recettes et de recouvrement des dettes contractées envers l'État

Strengthening Current Policies and Practices for the Management of Revenue and Collection of Debt Owed the Government


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement, les procédures de restructuration de dettes, d'insolvabilité et de recouvrement de dettes sont encore trop lentes et manquent de sécurité juridique dans certains cas.

At the same time, debt restructuring, insolvency and debt recovery processes are still too slow and lack legal certainty in some cases.


faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts qu'elles émettront à l'avenir et qui pourraient devenir non performants; encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs; faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises; aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes, sous la forme d'un plan détaillé pou ...[+++]

Ensuring that banks set aside funds to cover the risks associated with loans issued in the future that may become non-performing. Encouraging the development of secondary markets where banks can sell their NPLs to credit servicers and investors. Facilitating debt recovery, as a complement to the insolvency and business restructuring proposal put forward in November 2016. Assisting Member States that so wish in the restructuring of banks, by providing non-binding guidance – a blueprint – for establishing Asset Management Companies (AMCs) or other measures dealing with NPLs.


En outre, les procédures de restructuration de dettes, d'insolvabilité et de recouvrement de dettes sont encore trop lentes et imprévisibles dans certains cas.

Moreover, debt restructuring, insolvency and debt recovery processes are still too slow and unpredictable in some cases.


Ce train de mesures s'articulera autour de quatre domaines: i) les mesures de surveillance, ii) la réforme des cadres applicables en matière de restructuration, d'insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et iv) l'encouragement de la restructuration du système bancaire.

The package will focus on four areas: (i) supervisory actions, (ii) reform of restructuring, insolvency and debt recovery frameworks, (iii) development of secondary markets for distressed assets, and (iv) fostering restructuring of the banking system.


(2.7) Malgré toute autre règle de droit fédérale ou provinciale, aucune réclamation ne peut être déposée contre Sa Majesté du chef du Canada du fait que le ministre a recouvré une dette fiscale après que tout délai de prescription qui s’est appliqué au recouvrement de la dette a expiré et avant le 4 mars 2004.

(2.7) Despite any law of Canada or a province, Her Majesty in right of Canada is not liable for any claim that arises because the Minister collected a tax debt after the end of any limitation period that applied to the collection of the tax debt and before March 4, 2004.


(10) Malgré toute autre règle de droit fédérale ou provinciale, aucune réclamation ne peut être déposée contre Sa Majesté du fait que le ministre a recouvré une dette fiscale après que tout délai de prescription qui s’est appliqué au recouvrement de la dette a expiré et avant le 4 mars 2004.

(10) Despite any law of Canada or a province, Her Majesty is not liable for any claim that arises because the Minister collected a tax debt after the end of any limitation period that applied to the collection of the tax debt and before March 4, 2004.


(9) Malgré toute autre règle de droit fédérale ou provinciale, aucune réclamation ne peut être déposée contre Sa Majesté du fait que le ministre a recouvré une dette fiscale après que tout délai de prescription qui s’est appliqué au recouvrement de la dette a expiré et avant le 4 mars 2004.

(9) Notwithstanding any law of Canada or a province, Her Majesty is not liable for any claim that arises because the Minister collected a tax debt after the end of any limitation period that applied to the collection of the tax debt and before March 4, 2004.


Cette fonction englobe également le recouvrement des dettes non fiscales pour d'autres ministères en ce qui concerne les paiements en trop du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi, ainsi que du recouvrement des prêts étudiants non remboursés et en défaut.

This function also encompasses the collection of non-tax debts for other departments regarding Canadian Pension Plan and Employment Insurance benefit overpayments, as well as the collection of defaulted student loans.


1. invite la Commission à se prononcer et à établir que les structures sanitaires sont prioritaires dans le cadre du recouvrement des dettes de l'administration publique, de façon à garantir la viabilité et le niveau des services prestés aux citoyens.

1. Calls on the Commission to express its view on the matter and to attach priority to health facilities when settling general government debts, in order to ensure that they are viable and to guarantee the level of services provided to citizens.


Nous n'investissons pas seulement dans le système relatif au délai de prescription pour le recouvrement; nous investissons aussi dans des mesures temporaires pour nous assurer que l'écart est. Étant donné nos contraintes de temps.Le vérificateur général a aussi indiqué que « l'Agence n'a pas fait de progrès suffisants pour améliorer ses processus de cotation des risques en vue du recouvrement des dettes fiscales ».

So not only is the collections limitation program system being invested in, but we're also investing in the interim measures to ensure that the gap is— Given the time constraints here.The Auditor General also says “the Agency has not made sufficient progress in improving its risk scoring processes for the collection of tax debts”; so doing fine on personal tax debts, but with corporations apparently it's cost-prohibitive, you say.


Il est intolérable que, pendant que nous consacrons des sommes énormes à la relance économique et au maintien de l’emploi, il n’y ait aucun progrès à l’échelle de l’UE en matière de solutions pour, par exemple, augmenter le niveau lamentable de 5 % de recouvrement des dettes fiscales transfrontalières.

It is intolerable that while we sacrifice huge amounts on economic stimulus and on keeping workplaces open, there has been no progress at EU level for finding ways, for instance, to move the recovery of cross-border tax liabilities up from the shameful 5% level.


5. Suspension du recouvrement des dettes fiscales durant les procédures de règlement de différends transfrontaliers

5. Suspension of tax collection during cross border dispute resolution procedures


Comme la Commission l'a indiqué dans sa décision 1999/395/CE, en évitant de procéder à un recouvrement forcé pour ne pas risquer de provoquer la mise en liquidation de l'entreprise, la trésorerie de la sécurité sociale a agi de manière à mettre de son côté toutes les chances de recouvrer la dette.

As the Commission noted in its Decision 1999/395/EC, by not proceeding to execution and thereby possibly provoking the liquidation of the company, the Social Security Treasury acted in such a way as to maximise its prospects of recovering the debt.


Ce dédommagement pourra inclure les frais d'emprunt ou de découvert bancaire du créancier, les frais administratifs de recouvrement exposés par l'entreprise créancière, les frais de recouvrement des organismes de recouvrement de dettes et les frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire.

This compensation may include the creditor’s borrowing costs or bank overdraft, administrative recovery costs paid for by the creditor company, recovery costs of debt recovery organisations and recovery costs arising from legal action.


R. considérant que le recouvrement de fonds par les États membres et le recouvrement de dettes par l'OLAF et la Commission devraient être améliorés en termes de portée, de calendrier, de transparence et de rigueur des procédures, de manière que soient assurées l'égalité de traitement et, partant, la concurrence,

R. whereas the recovery of funds by Member States and of debts by the Anti-Fraud Office (OLAF) and the Commission should be improved in terms of coverage, timeliness, transparency and procedural rigour, thereby ensuring equality of treatment and hence competition,


les frais de recouvrement par des organismes de recouvrement de dettes, et

the costs of recovery through debt recovery agencies, and


Une telle présomption existe aussi lorsque l'administration fiscale traite les dettes fiscales cas par cas en poursuivant un autre objectif que l'optimisation du recouvrement des dettes de l'entreprise concernée.

Such a presumption also exists when the fiscal administration handles fiscal debts on a case-by-case basis with an objective different from the objective of optimising the recovery of tax debts from the enterprise concerned.


(50) Enfin, le gouvernement espagnol s'en tient à son argument selon lequel l'octroi d'un report protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d'action impliquant la fermeture de l'entreprise, laquelle rend absolument impossible le recouvrement, total ou même partiel, des dettes considérées.

(50) Finally, the Spanish Government maintains its argument that the granting of deferments protects the interests of the social security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that would imply the closure of enterprises, thus making it absolutely impossible for all, or even a significant part, of the debts involved to be recovered.


- mieux assurer le recouvrement des dettes douanières et fiscales en introduisant l'obligation de garantie pour certaines opérations de transit par mer,

- To improve recovery of customs and fiscal debts by introducing a compulsory guarantee for certain transit operations by sea,


D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double impositi ...[+++]

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.