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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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“Teen wonders play bluegrass - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "réparation des dommages " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages


dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation


action en recouvrement de dommages-intérêts [ action en réparation de dommages ]

action for recovery of damages


action d'abordage en réparation des dommages

action for damage by collision


Politique en matière de réparation des dommages sur le champ de bataille

Battle damage repair policy


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation


compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | so ...[+++]

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour constate ensuite que, en droit italien, la réparation des dommages immatériels résultant des accidents de la circulation routière trouve son fondement dans le code civil, tandis que, s’agissant des dommages corporels découlant de lésions de faible gravité, les modalités de détermination de l’étendue du droit à réparation sont fixées par le code des assurances.

The Court then notes that, in Italian law, the Civil Code provides the legal basis of the right to compensation for non-material damage resulting from road traffic accidents, while the Private Insurance Code lays down the means of determining the extent of the right to compensation, as regards the damage to health arising from minor injuries.


Les dispositions relatives à la responsabilité du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sont couvertes par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qui met en place un cadre reposant sur le principe du "pollueur-payeur", en vertu duquel les coûts liés à la réparation des dommages causés à l'environnement doivent être supportés par le pollueur.

The liability provisions of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol are covered by the Directive 2004/35/CE of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004, on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage, which establishes a framework based on the "polluter pays" principle, according to which the polluter pays when environmental damage occurs.


La réparation de dommages environnementaux liés aux eaux ainsi qu'aux espèces ou habitats naturels protégés s'effectue par la remise en l'état initial de l'environnement par une réparation primaire, complémentaire et compensatoire, où:

Remedying of environmental damage, in relation to water or protected species or natural habitats, is achieved through the restoration of the environment to its baseline condition by way of primary, complementary and compensatory remediation, where:


1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, notamment l'identification d'autres activités en vue de leur assujettissement aux exigences de la présente directive en matière de prévention et de réparation, ainsi que l'identification d'autres parties responsables.

1. This Directive shall not prevent Member States from maintaining or adopting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage, including the identification of additional activities to be subject to the prevention and remediation requirements of this Directive and the identification of additional responsible parties.


(11) La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

(11) This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.


(29) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage environnemental.

(29) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.


La réparation de dommages environnementaux, quand il s'agit de dommages affectant les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés, implique également l'élimination de tout risque d'incidence négative grave sur la santé humaine.

Remedying of environmental damage, in terms of damage to water or protected species or natural habitats, also implies that any significant risk of human health being adversely affected be removed.


2. Dans les cas où la commission d'indemnisation conjointe décide d'accorder une indemnisation à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Lituanie répare les dommages si le décès, la blessure, le dommage ou la perte ont été causés par son personnel ou résultent de l'utilisation de ses biens, à moins que le mécanisme, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant ce mécanisme, ne décide de prendre en charge la réparation des dommages.

2. In cases where the Joint Claims Commission decides to grant damages to natural or legal persons from the Former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Lithuania shall pay for these damages if death, injury, damage or loss are caused by its personnel or its assets, unless the mechanism, in accordance with Article 9(3) of the Council Decision of 27 January 2003 establishing the mechanism, decides to pay for those damages.


2. Au cas où la commission d'indemnisation conjointe décide d'accorder une indemnisation à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Turquie répare les dommages si le décès, la blessure, le dommage ou la perte ont été causés par son personnel ou résultent de l'utilisation de ses biens, à moins que le mécanisme, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant ce mécanisme, ne décide de prendre en charge la réparation des dommages.

2. In cases where the Joint Claims Commission decides to grant damages to natural or legal persons from the Former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Turkey shall pay for these damages if death, injury, damage or loss are caused by its personnel or its assets, unless the mechanism, in accordance with Article 9(3) of the Council Decision of 27 January 2003 establishing the mechanism, decides to pay for those damages.


Il apparaît dès lors nécessaire de prévoir, même pour la réparation d'un dommage environnemental, le recours aux "meilleures techniques disponibles" (comme le prescrit, avec d'heureux résultats, la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution), afin de fournir des éléments précis de telle sorte que la faisabilité technico‑économique et le rapport coût/efficacité soient pris en considération dans les choix des autorités compétentes en ce qui concerne les objectifs de réparation et les options raisonnables visées à l'annexe II. Du reste, eu égard à la teneur des dispositions de l'annexe II, il ne semble pas possible de considérer celles‑ci comme des "règles que doivent appliquer les autorités compétentes pour a ...[+++]

With reference to the measures to remedy environmental damage, it therefore seems necessary to use the 'best techniques available', a provision profitably included in Directive 96/61/EC (IPPC) on integrated pollution and prevention control, in order to provide specific guidelines for determining the technical and economic feasibility and cost efficiency of the decisions taken by the competent authority regarding restoration objectives and the ...[+++]


L'adoption des "meilleures techniques disponibles" en matière de réparation des dommages est indispensable, non seulement pour qu'il soit effectivement possible d'intervenir mais aussi pour rendre moins aléatoires, d'un point de vue économique, les objectifs de réparation et, partant, pour que les activités puissent être assurées.

The use of the 'best available techniques' for the reparation of damage is essential, not only for the measures to be properly and effectively carried out, but also to reduce the economic uncertainty surrounding the restoration objectives in the interests of the insurability of the measures.


L'objectif de la directive consiste à réparer les dommages environnementaux, c'est-à-dire avant tout à rétablir l'état tel qu'il existerait en l'absence du fait dommageable.

The aim of this directive is the remedying of environmental damage, that is first and foremost the restoration of the state of affairs which would have existed if the damaging event had not taken place.


2.2. La réparation de dommages environnementaux sous l'angle de la pollution de l'eau et de dommages causés à la biodiversité implique également l'élimination de tout danger grave, effectif ou potentiel pour la santé humaine, au cas où un tel danger serait présent.

2.2. Remedying of environmental damage, in terms of water pollution and in terms of biodiversity damage, also implies that any serious harm or serious potential harm to human health be removed should such a harm be present.


Lorsque des exploitants de certaines activités à risque ou potentiellement dangereuses causent des dommages environnementaux, ils seraient tenus pour responsables de la réparation des dommages, ou devraient en payer le prix.

Operators of certain risky or potentially risky activities who cause environmental damage would be held responsible for restoring the damage caused, or made to pay for the restoration.


Lorsqu'un dommage environnemental survient malgré les mesures de prévention, la proposition prévoit pour les États membres l'obligation de veiller à la réparation du dommage.

When environmental damage nevertheless occurs, Member States are required by the proposal to ensure that environmental damage is restored.


Tous les exploitants causant des dommages à la biodiversité, par faute ou négligence, seraient également dans l'obligation de réparer ces dommages.

All operators causing damage to biodiversity, by fault or negligence, would equally have an obligation to restore the damage.


Dans le cas où le pollueur ne serait pas à la hauteur de réparer les dommages dans leur totalité pour des raisons économiques ou techniques, la valeur des dommages non réparés doit être versée à des projets comparables.

If the polluter is unable to repair the damage as a whole for economic or technical reasons, the value of the unrestored damage should be spent on comparable projects.


S'il n'est pas possible de réparer les dommages ou si cette réparation n'est que partiellement possible pour des raisons techniques ou économiques (du point de vue coûts-avantages), la compensation représentant la valeur des dommages non réparés devrait être affectée à des projets comparables visant à réhabiliter ou à valoriser des ressources naturelles protégées.

If restoration of the damage is not or only partially possible for technical or economic (cost-benefit) reasons, compensation mounting to the value of the un-restored damage should be spent on comparable projects of restoring or improving protected natural resources.


considérant que la protection du consommateur exige la réparation des dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens; que cette dernière doit cependant être limitée aux choses d'usage privé ou de consommation privée et être soumise à la déduction d'une franchise d'un montant fixe pour éviter un nombre excessif de litiges; que la présente directive ne porte pas préjudice à la réparation du pretium doloris et d'autres dommages moraux, le cas échéant prévue par la loi applicable en l'espèce;

Whereas the protection of the consumer requires compensation for death and personal injury as well as compensation for damage to property; whereas the latter should nevertheless be limited to goods for private use or consumption and be subject to a deduction of a lower threshold of a fixed amount in order to avoid litigation in an excessive number of cases; whereas this Directive should not prejudice compensation for pain and suffering and other non-material damages payable, where appropriate, under the law applicable to the case;


Un système communautaire de responsabilité civile pour dommage environnemental devrait arrêter le principe selon lequel un individu doit réparer les dommages qu'il cause.

A Community system of civil liability for environmental damage would adopt the principle by which an individual must repair the damage he causes.