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Jean-François Bauduin
Counseller Translator Reviewer

The House of Representatives

Founder/administrator of the "Belgian Translators" site and forum (www.beltrans.org)
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Wordscope Video
“Philosophy in prison - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "prouver ses prétentions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prouver ses prétentions [ prouver sa cause ]

prove one's case


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]

How to Prove You Are a Canadian Citizen




par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

by means of an order setting out the issues of fact to be determined


prouver par des documents comptables et des pièces justificatives

prove by means of accounts and records




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette situation, sans prouver clairement l'existence d'une compensation croisée, présente un risque de compensation croisée que la Commission n'est pas en mesure de contrôler.

This situation, whilst not proving cross-compensation, clearly presents a risk of cross-compensation that the Commission is unable to monitor.


Selon l'assistance de l'EFSA, les mesures d'atténuation des risques suivantes revêtent une grande importance pour empêcher la propagation de cette maladie: la mise en quarantaine des salamandres, la réalisation de tests sur les salamandres destinés à prouver qu'elles ne sont pas infectées par Bsal, une restriction des mouvements de salamandres, la mise en œuvre de procédures d'hygiène et de mesures de biosécurité ou encore le traitement des salamandres contre Bsal.

According to the EFSA Assistance, quarantining salamanders, the testing of salamanders to demonstrate that they are free of infection from Bsal, restricting movements of salamanders, hygienic procedures and biosecurity measures or treating salamanders against Bsal are important risk mitigation measures in preventing the spread of that disease.


La proposition de modification semble ajouter un second critère, selon lequel le détenteur devrait prouver qu'il n'est pas responsable du défaut qui est à l'origine du dommage.

The amendment proposal seems to add a second criterion which would be that the holder has to prove that he is not responsible for the defect which is at the origin of the damage.


En particulier, ceci implique qu'ils coopèrent davantage les uns avec les autres et avec la Commission, qu'ils échangent des informations, qu'ils se prêtent mutuellement assistance et qu'ils résolvent les problèmes.

In particular, this involves co-operating more with each other and with the Commission, exchanging information, providing mutual assistance and solving problems.


Certains marchés sont exclus du champ de la directive, étant donné qu’ils ne se prêtent pas à l’application des règles prévues par celle‑ci.

Certain contracts are excluded from the scope of the Directive, since the application of its rules would not be appropriate.


Les technologies spatiales se prêtent bien au traitement de questions à grande échelle et de nature globale.

Space technologies lend themselves well to address questions which are of large-scale and global nature.


Les aspects suivants se prêtent particulièrement bien à l’échange de bonnes pratiques: la réduction de la charge administrative et l’analyse des incidences sur la compétitivité; les «bilans de qualité» et le principe «think small first» («penser en priorité aux PME») dans les législations nationales; les politiques visant à faciliter l’accès au financement, les technologies génériques essentielles, le respect effectif des droits de propriété intellectuelle, le développement de stratégies de compétences tenant compte des besoins de l’industrie et intégrées à la conception des politiques industrielles nationales, particulièrement en ce qui ...[+++]

The following areas are particularly suitable for the exchange of best practice: the reduction of administrative burden and the assessment of impacts on competitiveness , “fitness checks” and "think small first" in national legislation, policies to facilitate access to finance, key enabling technologies, enforcement of intellectual property rights, the development of skill strategies in connection with industrial needs and in the design of national industrial policies, especially as regards individual sectors and the involvement of st ...[+++]


Certaines questions se prêtent par contre mieux, voire même ne peuvent être traitées efficacement que dans le cadre de programmes européens ou parfois mondiaux, en combinant les soutiens communautaires et nationaux ainsi que des fonds du secteur privé et du financement philanthropique.

However, some issues can best, or even only, be addressed effectively through European and sometimes global research programmes, combining EU and national support as well as business and philanthropic funding.


- Si la culture des matières premières nécessaires à la production de biocarburants s’effectue sur des terres qui s’y prêtent, les incidences sur l'environnement (autres que les gaz à effet de serre) seront gérables dans l'hypothèse où les biocarburants atteignent une part de marché de 14 %.

- If the growing of feedstock for biofuels takes place on land that is appropriate for the purpose, the environmental impact (other than greenhouse gas) of a 14% biofuel share will be manageable.


La Commission n'ignore pas que l'approche organisationnelle et institutionnelle la plus appropriée peut varier en fonction de la question qui est en jeu. Il se peut que certains problèmes se prêtent mieux à être traités par l'élaboration de politiques communautaires, tandis que d'autres nécessitent une solution reposant sur d'autres structures de l'UE.

The Commission is aware that depending on the issue at stake, the most appropriate organisational and institutional approach can differ. Some of the problems might best be addressed by the development of Community policies while others might call for a solution using different EU structures.


L'application effective des règles de l'Union sur les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux établies au présent règlement nécessite que les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et se prêtent au besoin une assistance administrative mutuelle.

For the effective application of Union rules on breeding animals and their germinal products laid down in this Regulation, it is necessary for the competent authorities of the Member States to cooperate with each other and to provide administrative assistance whenever necessary.


Compte tenu des spécificités du secteur de la défense et de la sécurité, l'expérience acquise par la Communauté devrait permettre d'arriver à une situation où, dans la pratique, les mêmes produits et procédés issus du progrès technologique et de l'innovation, se prêtent à des applications civiles, militaires et de sécurité.

Taking due account of the special characteristics of the defence and security sector, Community experience should be utilised in the situation in which the products and processes derived from technological development and innovation in practice do not distinguish between civil and security and defence applications.


De l'avis du Conseil, il convient, quand les circonstances s'y prêtent, de développer davantage et de soutenir les approches reposant sur un partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

In the view of the Council, public-private partnership approaches should be further developed and supported in this context where appropriate.


Les services ne représentent encore qu’un cinquième environ des échanges intra-UE totaux, une part modeste si on la compare avec la présence des services dans l’économie (même en tenant compte du fait que certains services, par nature, se prêtent moins aux échanges ou ont un caractère plus local).

Services still represent only around one-fifth of total intra-EU trade, a share that is modest compared with their presence in the economy (even taking into account the fact that certain services are by nature of a less tradable and/or of a more local character).


Certaines règles du droit des sociétés se prêtent probablement mieux à un traitement, et à une actualisation, au niveau national, et il n'est en outre pas exclu qu'un certain degré de compétition entre règles nationales contribue positivement à l'efficacité du marché intérieur.

Some company law rules are likely to be best dealt with, and updated, more efficiently at national level, and some competition between national rules may actually be healthy for the efficiency of the single market.


- Si le recours accru aux biocarburants se traduit par la culture de matières premières sur des terres qui ne s’y prêtent pas, comme les forêts ombrophiles et d'autres habitats de grande valeur naturelle, il causera des dégâts considérables à l'environnement.

- If increased biofuel use leads to feedstock being grown on land that is inappropriate – such as rain forest and other habitats of high nature value – it will cause substantial environmental damage.


Les niveaux locaux et régionaux se prêtent bien au dialogue «science et société» lorsque les sujets traités sont d'intérêt direct pour les citoyens (environnement, développement durable, santé, sécurité, transports urbains, etc.).

The local and regional levels are well suited to the "science and society" dialogue when the issues raised are of direct interest to citizens (environment, sustainable development, health, safety, urban transport, etc.).


(b) l'état d'avancement de l'exécution du programme pluriannuel et des priorités par rapport à leurs objectifs spécifiques vérifiables, en procédant, lorsqu'ils s'y prêtent, à une quantification des indicateurs matériels et des indicateurs de réalisation, de résultat et d'impact pour chaque priorité.

561. the progress made in implementing the multiannual programme and its priorities in relation to their specific, verifiable targets, with a quantification, wherever and whenever they lend themselves to quantification, of the physical indicators and the indicators of implementation, results and impacts for each priority.


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher un titulaire de compte ou une tierce partie d'exercer, à l'égard d'une transaction introduite dans le système, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement ou à une restitution découlant de la transaction, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction.

Nothing in this Regulation should prevent an account holder or a third party from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law to recovery or restitution in respect of a transaction that has entered a system, such as in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction.


Un titulaire de compte ou une tierce partie n'est pas empêché d'exercer, à l'égard d'une transaction devenue définitive dans le registre de l'Union, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre de l'Union.

An account holder or a third party shall not be prevented from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law, including to recovery, restitution or damages, in respect of a transaction that has become final in the Union Registry, for instance in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction in the Union Registry.


(b) l'état d'avancement de l'exécution du programme pluriannuel et des priorités par rapport à leurs objectifs spécifiques vérifiables, en procédant, lorsqu'ils s'y prêtent, à une quantification des indicateurs matériels et des indicateurs de réalisation, de résultat et d'impact chaque priorité concernée.

126. the progress made in implementing the multiannual programme and its priorities in relation to their specific, verifiable targets, with a quantification, wherever and whenever they lend themselves to quantification, of the physical indicators and the indicators of implementation, results and impact for each priority concerned.


(b) l'état d'avancement de l'exécution du programme pluriannuel et de ses priorités par rapport à leurs objectifs spécifiques vérifiables, en procédant, lorsqu'ils s'y prêtent, à une quantification des indicateurs matériels et des indicateurs de réalisation, de résultat et d'impact pour chaque priorité.

436. the progress made in implementing the multiannual programme and its priorities in relation to their specific, verifiable targets, with a quantification, wherever and whenever they lend themselves to quantification, of the physical indicators and the indicators of implementation, results and impacts for each priority.


(b) l'état d'avancement de l'exécution du programme pluriannuel et des priorités par rapport à leurs objectifs spécifiques vérifiables, en procédant, lorsqu'ils s'y prêtent, à une quantification des indicateurs matériels et des indicateurs de réalisation, de résultat et d'impact retenus pour chaque priorité concernée.

285. the progress made in implementing the multiannual programme and its priorities in relation to their specific, verifiable targets, with a quantification, wherever and whenever they lend themselves to quantification, of the physical indicators and the indicators of implementation, results and impact for each priority concerned.


Compte tenu de l'expérience acquise et des enseignements tirés de la première initiative au titre de l'article 169 lancée dans le cadre du 6e PC, à savoir le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), et dans le prolongement des actions ERA-NET, cette mise en commun de l'effort des programmes nationaux est en train de prouver son intérêt et permet d'envisager de nouvelles initiatives de mise en œuvre conjointe des programmes.

Taking into account the experience and lessons learnt with the first Article 169 initiative in FP6, the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP), and building on the ERA-NET schemes, such common endeavours between national programmes are proving their worth, also in view of possible future initiatives to jointly implement programmes.


La Commission ayant relancé les négociations, le 20 décembre 2012, le Conseil a adopté la directive 2013/1/UE[34] modifiant la directive 93/109/CE, qui prévoit entre autres que les candidats ne devront plus prouver qu'ils n'ont pas été déchus de leurs droits électoraux dans leur État membre d'origine.

Following a relaunching of negotiations by the Commission, on 20 December 2012, the Council adopted Directive 2013/1/EU[34], amending Directive 93/109/EC, which provides inter alia that candidates no longer have to provide proof that they have not been deprived of their electoral rights in their home Member State.