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Jean-François Bauduin
Counseller Translator Reviewer

The House of Representatives

Founder/administrator of the "Belgian Translators" site and forum (www.beltrans.org)
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(video with English subtitles)

Translation of "procédure d acceptation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




procédure d'essai d'acceptation

acceptance test procedure


test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation

acceptance test


taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires

banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate


maison d'acceptation [ banque d'acceptation | banque de financement par acceptation ]

acceptance house [ accepting house ]


Procédure d'évaluation du rendement après acceptation

Post Acceptance Performance Approval Program


obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction

obligation to accept office


essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur

user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT


procédure simplifiée d'acceptation tacite

simplified tacit acceptance procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je rappelle que la cour avait permis au Conseil du patronat d'en appeler d'une procédure et que le Conseil du patronat s'était retiré de la procédure pour accepter l'existence de la loi.

I would remind you that the court had allowed the Conseil du patronat to lodge an appeal and that the Conseil du patronat retracted and accepted the existence of the act.


M. Barrette: Premièrement, en droit, les transporteurs aériens qui acceptent de transporter du courrier postal doivent suivre un certain nombre de procédures d'acceptation du fret.

Mr. Barrette: First, by law, there are acceptance procedures that have to be carried out by the air carriers who accept mail for transportation.


lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.

where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 calendar days after that date.


4. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.

4. Where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for, Member States shall ensure that the maximum duration of that procedure does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.


5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.

5. Member States shall ensure that the maximum duration of a procedure of acceptance or verification referred to in point (iv) of point (a) of paragraph 3 does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and any tender documents and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.


Il convient, pour ne pas compromettre la réalisation de l’objectif de la présente directive que les États membres veillent à ce que, lors des transactions commerciales, la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification n’excède pas, en règle générale, trente jours civils.

In order not to jeopardise the achievement of the objective of this Directive, Member States should ensure that in commercial transactions the maximum duration of a procedure of acceptance or verification does not exceed, as a general rule, 30 calendar days.


iii) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture contrôlable ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.

(iii) if a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the checkable invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 calendar days after that date.


iii) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours après cette date.

(iii) if a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 days after that date.


iii) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date;

(iii) if a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 calendar days after that date;


L’article 12 de la directive CSC précise les critères et les procédures d'acceptation du flux de CO2.

Article 12 of the CCS Directive specifies CO2 stream acceptance criteria and procedures.


la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au sta ...[+++]

the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection (IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts to advance alternative methods, including their validation, via ECVAM. This will involve reinforcement of ECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developing an integrated testing strategy which will leverage the synergies of many complementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effective approach to the question of risk assessment, which is central to the regulatory process, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. The integrated testing team will, in 2009, consist of about 85 staff members (including the present 62 E ...[+++]


la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au sta ...[+++]

the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection (IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts to advance alternative methods, including their validation, via ECVAM. This will involve reinforcement of ECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developing an integrated testing strategy which will leverage the synergies of many complementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effective approach to the question of risk assessment, which is central to the regulatory process, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. The integrated testing team will, in 2009, consist of about 85 staff members (including the present 62 E ...[+++]


Lors du commencement de la production, les imprimeries disposent d’une description complète et détaillée: a) des procédures de contrôle de qualité en vigueur applicables à la production des billets en euros, et b) des critères et procédures d’acceptation communs en vigueur.

Printing works must, when commencing production, possess a complete and detailed description of (a) the current quality control procedures applicable to the production of euro banknotes; and (b) the current common acceptance criteria and procedures.


En France, l'arrêté préfectoral qui permet la mise en décharge des déchets dangereux énumère aussi bien les types de déchets acceptés que leurs quantités et prévoit la procédure de contrôle des déchets (procédure d'acceptation préalable, contrôle à l'arrivée sur site), de même que la tenue d'un registre d'acceptation ou de refus des déchets.

In France the prefectoral order that allows discharge of hazardous waste lists both the accepted types of waste and their quantities, prescribes control of the waste (procedure of acceptance beforehand, control at the arrival on site) as well as keeping of an acceptance and refuse register for the waste.


Si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue, des intérêts sont exigibles 30 jours après la date de cette procédure.

Where there is a procedure of acceptance or verification by which conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, interest shall become payable 30 days after the date of the procedure.


iv) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours après cette dernière date;

(iv) if a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 days after this latter date;


Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne demande pas si la procédure est acceptable.

Senator Lynch-Staunton: My question is not whether the procedure was acceptable.


6.3. Tous les cas de mortalité équine à l'intérieur de la zone indemne soupçonnés d'être dus à une maladie infectieuse et tout décès d'un cheval sentinelle identifié sont soumis à des autopsies officielles, les résultats sont confirmés par des procédures diagnostiques acceptables et communiqués à la Commission.

6.3. All cases of equine mortality within the free area suspected to be due to an infectious disease and any mortality of an identified sentinel horse, are examined by means of official necropsies and the results confirmed by acceptable diagnostic procedures and communicated to the Commission.


Quiconque a déjà été en affaires nous le dira: l'argent qu'on verse à des comptables fiables, pour obtenir des procédures comptables acceptables, est habituellement de l'argent bien dépensé.

As any person who has ever been in business will tell us, the money which is spent on reliable accountants and on acceptable accounting procedures is usually money well spent.


Un comité spécial chargé d’examiner la réforme de la procédure a accepté les changements proposés par le Comité et recommandé qu’on mette en œuvre certaines modifications au Règlement de façon provisoire, modifications adoptées par la Chambre en mars 2003.

A special committee considering procedural reforms agreed with the proposed changes and recommended that a number of Standing Order amendments be implemented on a provisional basis. In March 2003, these were adopted by the House.